Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application relatif à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Alors que selon l'agence nationale de santé publique, pour l'année 2022, deux millions de Français présentaient encore des symptômes de la covid-19 plus de trois mois après avoir été infectés, ils ne peuvent toujours pas bénéficier d'une prise en charge adéquate afin de recevoir les soins dont ils ont besoin.
Les personnes souffrant du « covid long », tel qu'il a été défini par l'organisation mondiale de la santé, font pourtant face à des troubles persistants et particulièrement handicapants dans leur vie quotidienne : fatigue, essoufflement, troubles du goût et de l'odorat, troubles digestifs, douleurs articulaires, brouillard visuel et mental... Il y a une nécessité que leur prise en charge psychologique soit assurée et que ces personnes bénéficient du suivi dont elles ont besoin pour porter leurs maux et avancer.
Dans ce contexte, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait l'accompagnement de ces patients grâce à une plateforme dédiée, et disposait notamment que les coûts engendrés par le traitement de ces symptômes seraient intégralement couverts.
Or, à défaut de la publication du décret d'application nécessaire, les dispositions prévues par la loi n'ont toujours pas été mises en oeuvre, au détriment des malades chroniques de la covid-19 qui sont parfois contraints d'engager injustement des sommes importantes pour se soigner.
Elle rappelle que le Gouvernement s'était pourtant engagé à le publier dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Elle souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière et qu'il puisse lui indiquer dès que possible dans quel délai il compte publier ce décret d'application.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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