Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application relatif à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Alors que selon l'agence nationale de santé publique, pour l'année 2022, deux millions de Français présentaient encore des symptômes de la covid-19 plus de trois mois après avoir été infectés, ils ne peuvent toujours pas bénéficier d'une prise en charge adéquate afin de recevoir les soins dont ils ont besoin.
Les personnes souffrant du « covid long », tel qu'il a été défini par l'organisation mondiale de la santé, font pourtant face à des troubles persistants et particulièrement handicapants dans leur vie quotidienne : fatigue, essoufflement, troubles du goût et de l'odorat, troubles digestifs, douleurs articulaires, brouillard visuel et mental... Il y a une nécessité que leur prise en charge psychologique soit assurée et que ces personnes bénéficient du suivi dont elles ont besoin pour porter leurs maux et avancer.
Dans ce contexte, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait l'accompagnement de ces patients grâce à une plateforme dédiée, et disposait notamment que les coûts engendrés par le traitement de ces symptômes seraient intégralement couverts.
Or, à défaut de la publication du décret d'application nécessaire, les dispositions prévues par la loi n'ont toujours pas été mises en oeuvre, au détriment des malades chroniques de la covid-19 qui sont parfois contraints d'engager injustement des sommes importantes pour se soigner.
Elle rappelle que le Gouvernement s'était pourtant engagé à le publier dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Elle souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière et qu'il puisse lui indiquer dès que possible dans quel délai il compte publier ce décret d'application.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le ministère de la santé annonçait en mars 2022 une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage Covid long en présence de monsieur le ministre et auquel ont participé les associations de patients s'est tenu pour effectuer un premier bilan de cette feuille de route, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir, un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Enfin, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19. L'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en oeuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. Pour ce qui est de la publication des décrets d'application de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, le comité de pilotage précité a décidé de l'ouverture d'un espace d'information sur le Covid long sur Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet, depuis sa mise en ligne en mars 2024, d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %.
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