Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de communes à accéder aux marchés assurantiels lorsque leur sinistralité est élevée.
Comme le rappelle le rapport faisant suite à la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, près de 1 500 collectivités, pour l'essentiel des communes, ne sont encore aujourd'hui pas en capacité de s'assurer. Cette situation, qui s'est accentuée ces dernières années, s'explique aussi bien par l'aggravation des aléas climatiques que par la prolifération des actes de vandalisme comme lors des récents épisodes de violence urbaine.
La multiplication de ces risques, qui a significativement accru la sinistralité des collectivités, représente un poids qu'elles peuvent difficilement supporter du fait de la hausse des primes et des franchises assurantielles. Depuis 2023, les dépenses d'assurance des collectivités ont en effet augmenté de 10,3 %, étant supportées dans leur très grande majorité par les communes et leurs groupements.
Cette situation place de fait de nombreuses communes dans une position précaire. En raison de leur sinistralité élevée, certaines voient ainsi leur contrat d'assurance résilié par leur assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du code des assurances. Elles ont alors d'autant plus de mal à se faire de nouveau assurer en passant par un appel d'offres, lequel est souvent infructueux, que le marché assurantiel pour les collectivités demeure peu concurrentiel. Exposés à de graves conséquences financières liées à des sinistres pour lesquels ils ne sont pas couverts, leurs maires sont alors contraints de s'auto-assurer.
Il existerait pourtant une solution qui pourrait aider les maires à se prémunir contre toute résiliation de leur contrat d'assurance, qui consisterait en l'établissement d'un état de sinistralité recensant de manière exhaustive les risques auxquels leur commune est exposée, puis de sélectionner ceux pour lesquels une couverture est nécessaire, de manière à les définir avec la plus grande précision possible dans le cahier des charges du futur marché.
Cependant, les maires des petites communes ne disposent souvent pas d'un service juridique et n'ont alors pas les moyens de réaliser un inventaire précis de leurs besoins en matière d'assurance. Ils se retrouvent ainsi très vulnérables face à l'évolution de ces risques, avec la menace d'être abandonnés par leur assureur.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de venir en aide à ces communes qui ne parviennent pas à se faire assurer en raison de leur sinistralité élevée.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part, certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés ; - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'Etat est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité et les inviter à privilégier le grès-à-grès plutôt que l'appel d'offre. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera prochainement une série d'actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.
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