Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 24/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de contrôle des associations bénéficiant de subventions au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » et des opérateurs de l'hébergement social d'urgence.
En application de la circulaire n° 5811/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, une convention annuelle ou pluriannuelle est conclue entre l'État et les associations, prévoyant notamment les modalités de contrôle. En 2022, un montant total de 1 003 823 817 euros a été attribué à 1 472 associations dans le cadre de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Parmi ces bénéficiaires figure l'opérateur associatif Coallia, spécialisé dans l'hébergement social d'urgence, lequel fait actuellement l'objet d'une enquête financière diligentée par le parquet de Paris. En 2022, Coallia a bénéficié d'un financement public s'élevant à 148 millions d'euros.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2023, a mis en évidence des insuffisances dans la gestion financière de Coallia, soulignant que les dispositifs de contrôle interne en vigueur ne permettaient pas de garantir une allocation adéquate des subventions publiques.
Compte tenu de l'ampleur des financements publics accordés à l'ensemble des associations de ce secteur, il apparaît impératif d'en renforcer le contrôle des subventions afin de prévenir toute dérive, fraude ou dysfonctionnement.
Elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler les bénéficiaires de subventions au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » afin d'éviter tout risque de dysfonctionnement en cette période budgétaire particulièrement tendue.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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