Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des sanctions liées au non-respect de l'obligation d'équipements d'hiver pour la circulation sur les routes montagneuses.
Afin d'améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des usagers, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 fixe l'obligation d'équipement de certains véhicules en pneumatiques de type hiver ou quatre saisons entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
Cette obligation, légale et actée depuis le 1er novembre 2021, possède l'étonnante particularité de ne pas entraîner de sanction si elle n'est pas respectée par l'automobiliste.
En effet, c'était le cas lors de la saison 2021-2022, puis 2022-2023.
Si l'on peut comprendre la souplesse souhaitée par le Gouvernement en exerçant une certaine tolérance la première année de l'obligation pour laisser le temps aux Français concernés, de s'équiper, il n'en demeure pas moins que la troisième saison ne déroge pas à la règle puisqu'il n'y aura toujours pas de sanction cette année en cas de non-respect.
En cause, le décret inscrivant les sanctions (une amende de 135 euros) n'a toujours pas été publié au Journal officiel et ne le sera très probablement pas encore cet hiver.
Dans le département de la Haute-Savoie, ce sont des milliers de locaux mais aussi de touristes rejoignant les stations d'altitude qui circulent quotidiennement, chaque hiver, sur les routes enneigées.
L'absence de sanction n'incite nullement nos concitoyens à s'équiper risquant ainsi de causer de nombreux accidents ou entraves à la circulation.
Elle rappelle que si les forces de l'ordre ne sont pas encore autorisées à verbaliser les automobilistes contrevenants, ces derniers s'exposent en cas d'accident ou d'obstruction de la voie nécessitant l'intervention d'un véhicule spécialisée à une facture très salée car l'absence de pneumatiques adaptés peut constituer un motif valable pour les compagnies d'assurance de ne pas rembourser les dégâts.
Aussi, à l'aube de la saison d'hiver, elle demande au Gouvernement de bien vouloir signer ce décret inscrivant les sanctions pour non-respect de la réglementation dans les meilleurs délais possibles afin que la sécurité de tous sur la route soit garantie par l'État dans les zones de montagnes en période hivernale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/01/2025
Pour améliorer la sécurité des usagers de la route et éviter les situations de blocage de routes enneigées, une obligation de détention d'équipements adaptés s'applique en France, durant la période hivernale, depuis le 1er novembre 2021. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale prévoit que, dans les massifs de montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent du 1er novembre au 31 mars. Les conducteurs de véhicules légers et d'utilitaires, de camping-cars, d'autocars, d'autobus et de poids lourds sans remorque ni semi-remorque, ont le choix entre détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices, ou être équipés de quatre pneus hiver. Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque doivent quant à eux détenir des chaînes à neige permettant d'équiper au moins deux roues motrices, même s'ils sont équipés de pneus hiver. Aucune sanction n'est applicable à l'heure actuelle, celles-ci devant être préalablement définies par un décret soumis à l'avis du Conseil d'État. Par ailleurs, il est d'ores et déjà possible de sanctionner le non-port d'équipement sollicité par la signalisation. Ainsi, le panneau dit « B26 », précédemment défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 67-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), signifie que, sur des routes enneigées, y compris hors période hivernale, le port - et non la simple détention - de chaînes est obligatoire. Les véhicules possédant les équipements prévus par la nouvelle réglementation sur les pneumatiques (marquage 3PMSF) sont réputés satisfaire à l'obligation instaurée par le panneau B26, sauf lorsque le port de chaînes est explicitement précisé sur un panonceau. Le non-respect de cette signalisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (150 euros maximum).
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