Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 24/10/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur les modalités de la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour le secteur du bois construction.
Elle dénonce l'insoutenabilité des contributions demandées et la concurrence déloyale qu'elles génèrent.
La responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) est issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).
Pour le bois, matériau décarboné par excellence et promu pour la transition écologique de la construction française, la situation tourne au cauchemar.
Les coûts supportés par les professionnels du bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie sont beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour le béton ou l'acier.
En outre, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui doivent s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie. Pour l'ensemble des autres filières sous REP, le contributeur est le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente.
En 2023, les scieurs devaient déjà payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Certains produits bois se voient infliger, depuis le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 %. Pour 2025, les barèmes augmentent de 50% !
En 2 ans, les prix des matériaux ont considérablement diminué, provoquant une hausse forte de l'impact des écocontributions sur le prix des produits. Par exemple, pour un parquet contrecollé a un prix moyen sortie usine de 35 euros/m2, la taxe va passer à 5 euros/m2, représentant donc 14% de la valeur du produit. Dans le même temps, le PVC reste à moins de 1 euros/m2.
Imposer de tels surcoûts au bois, matériau de décarbonation, quand, parallèlement les produits « carbonés » comme le pvc, le béton ou l'acier sont mieux traités, pose question. En cause, la loi elle-même qui ne se préoccupe « que de la fin de vie » et ne tient aucun compte du cycle de vie du produit et de son profil écologique.
Le système actuel est profondément inadapté aux réalités. Le bois de déconstruction est en effet largement trié et valorisé pour la production de panneaux, de palettes, ou à défaut en énergie. Le "déchet" bois a une valeur écologique et environnementale. Il est intégré dans un circuit de valorisation vertueux.
La survie des 1 500 entreprises de la filière (dont 90 % de petites et moyennes entreprises) est en jeu.
Elles souhaitent continuer d'être acteurs de la souveraineté industrielle et de la neutralité carbone de notre pays.
Les mesures adoptées par le précédent Gouvernement en février et juillet 2024 n'apportent pas de solution satisfaisante. Les nouveaux tarifs de l'écotaxe prennent déjà en compte ces mesures...
Il est a craindre que le tarif final ne soit pas atteint car les volumes vont progresser et le cahier des charges des éco-organismes impose pour l'avenir la prise en charge de nouveaux coûts.
Elle lui demande donc d'examiner les modalités de mise en oeuvre de la REP PMBC avec la plus grande attention afin de trouver une solution qui ne porte pas préjudice à la filière de transformation du bois, déterminante dans la stratégie de planification écologique.
- page 4157
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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