Question de Mme SILVANI Silvana (Meurthe-et-Moselle - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
Mme Silvana Silvani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation générale de la présence postale dans les territoires ruraux, et en particulier en Meurthe-et-Moselle.
Le 27 septembre dernier, le président directeur général du groupe La Poste a annoncé l'amputation de 50 millions d'euros de crédits du contrat de présence postale territoriale. L'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'association des maires ruraux de France (AMRF) ont pointé un risque d'accentuation de la rupture d'égalité territoriale et d'alourdissement de la charge financière pour les communes.
D'après un questionnaire adressé aux maires du département de Meurthe-et-Moselle, plus de 80 % des communes ne disposent déjà pas à cette heure d'un bureau de poste, et seulement 29 % bénéficient d'un point de contact postal. Cette situation, tant au niveau national qu'au niveau de mon département, est une preuve criante de l'abandon des services publics dans nos territoires ruraux. En effet, les habitants de ces communes, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite, sont contraints de parcourir en moyenne 6 à 8 km, jusqu'à 25 minutes parfois, pour accéder à un service postal.
Face à ce recul de la présence publique, certaines communes, soucieuses de maintenir ce service essentiel, ont dû prendre des engagements financiers conséquents. Pour certaines d'entre elles, le coût annuel peut s'élever jusque 35 000 euros pour maintenir une présence postale. Ces charges pèsent lourdement sur les budgets communaux déjà contraints.
Ainsi, des communes qui ne pourraient se permettre de compenser cette baisse de la participation de l'État risquent de voir disparaître les services postaux et leur distributeur automatique de billets. Un distributeur sur six a disparu en seulement cinq ans, ce qui renforce l'isolement des populations rurales, impacte l'économie locale et représente un coût important pour les petites communes souhaitant préserver leur dernier distributeur : Cirey-sur-Vezouze, commune de 1 500 habitants, doit payer 7 500 euros par an pour le préserver.
Elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il compte mettre en oeuvre pour garantir une meilleure présence postale dans les zones rurales, sans faire peser une charge financière supplémentaire sur les communes malgré les récessions budgétaires imposées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/03/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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