Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du développement des brouilleurs de téléphones portables dans les centres pénitentiaires.
L'actualité nous relate chaque jour l'utilisation par les détenus de portables destinés à poursuivre certains trafics ou autres. Ces brouilleurs sont autorisés depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, article 47. Or la confusion semble planer sur l'opportunité ou non d'utiliser ces dispositifs. En effet certaines voix s'élèvent pour évoquer, à regret, le coût de ces appareils et l'impossibilité d'en installer sur l'ensemble des établissements pénitentiaires. D'autres voix s'élèvent pour dissuader les établissements d'exploiter ces brouillages afin d'intercepter les conversations et récolter les informations pour remonter les filières.
Elle lui demande le pourcentage de centres de détention français équipés de ces brouilleurs afin d'évaluer les besoins en la matière et d'expliquer les raisons pour lesquelles ces dispositifs ne sont pas toujours utilisés.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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