Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du développement des brouilleurs de téléphones portables dans les centres pénitentiaires.
L'actualité nous relate chaque jour l'utilisation par les détenus de portables destinés à poursuivre certains trafics ou autres. Ces brouilleurs sont autorisés depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, article 47. Or la confusion semble planer quant à l'absence, dans certains établissements, de l'autorisation d'utiliser ces dispositif.
Elle lui demande quelle est l'autorité compétente pour donner cette autorisation.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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