Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos de l'obligation de baptiser les rues des petites communes.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi du 3DS) prévoit que toutes les communes aient nommé leurs rues et organisé les numérotations. Le principe est de faciliter la localisation et l'identification des rues et des habitations afin de faciliter la géolocalisation pour la police, les pompiers ou les livreurs.
Or bon nombre de petites communes se heurtent à la difficulté d'identifier les lieux précis car elles ne disposent pas des outils des relevés géographiques.
Les services de la poste peuvent les aider dans cette recherche avec les coûts induits ; de nouvelles plaques doivent être fournies pour ré-identifier les rues.
Elle lui demande quels dispositifs d'aide, il pourrait être envisagé pour aider les communes.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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