Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/10/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'indemnisation chômage des travailleurs de retour en France ayant perdu leur emploi dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. L'article 61 du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée dans ces pays sont bien prises en compte par la France mais le calcul du montant de l'allocation versée par l'assurance chômage est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après le retour d'expatriation. Ainsi, l'indemnisation du chômage n'intervient en France qu'à condition d'avoir travailler au moins une journée complète sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir si cette journée travaillée doit l'être impérativement sous un contrat salarié ou si elle peut aussi être effectuée sous le statut d'indépendant avec pour preuve un contrat commercial ou tout document établissant une relation contractuelle. Si tel est le cas, elle lui demande si le travailleur indépendant doit l'être sous un statut français ou peut également exercé sous un statut relevant d'un État de l'UE, de l'EEE ou de Suisse.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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