Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/10/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'indemnisation chômage des travailleurs de retour en France ayant perdu leur emploi dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. L'article 61 du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée dans ces pays sont bien prises en compte par la France mais le calcul du montant de l'allocation versée par l'assurance chômage est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après le retour d'expatriation. Ainsi, l'indemnisation du chômage n'intervient en France qu'à condition d'avoir travailler au moins une journée complète sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir si cette journée travaillée doit l'être impérativement sous un contrat salarié ou si elle peut aussi être effectuée sous le statut d'indépendant avec pour preuve un contrat commercial ou tout document établissant une relation contractuelle. Si tel est le cas, elle lui demande si le travailleur indépendant doit l'être sous un statut français ou peut également exercé sous un statut relevant d'un État de l'UE, de l'EEE ou de Suisse.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 27/02/2025
Il existe deux conditions pour que les périodes de travail à l'étranger soient prises en compte dans le calcul des droits aux allocations chômage en France : les périodes accomplies à l'étranger doivent correspondre à des périodes d'assurance et une période d'emploi doit avoir été accomplie en dernier lieu en France. En effet, l'article 61 du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit qu'un demandeur d'emploi ayant perdu son dernier emploi en France peut faire valoir l'ensemble des périodes d'activité réalisées dans d'autres Etats de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour déterminer ses droits aux prestations chômage. L'article 62 du même règlement précise que le calcul des prestations chômage prend en compte la rémunération perçue lors de la dernière activité exercée. Par conséquent, l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) est calculée sur la base des rémunérations perçues au titre de cette dernière activité seulement et ne tient pas compte des rémunérations perçues au titre des périodes d'emploi exercées dans d'autres Etats membres auparavant. Il convient en outre de préciser que les périodes d'emploi non salarié ne sont pas considérées en France comme des périodes d'assurance car elles ne sont pas contributives au régime d'assurance chômage. L'ARE ne peut donc être calculée qu'à partir des rémunérations perçues au titre d'une activité salariée. La dernière période d'emploi exercée en France doit donc impérativement être une période d'emploi salarié.
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