Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la coupe budgétaire annoncée le 27 septembre dans le contrat de présence territoriale qui lie La Poste à l'État, et finance les 17 000 antennes de La Poste en France.
Annoncé à 50 millions d'euros, le montant de cette baisse représente presque un tiers des crédits consacrés au contrat de présence postale territoriale. La conséquence de cette décision pourrait être la fermeture de nombreux bureaux de poste communaux. Mme la Sénatrice souhaite donc insister sur la nécessité de maintenir les 177 millions d'euros prévus annuellement.
Dans un contexte où de nombreux services publics de proximité sont menacés, en particulier en zone rurale, et où un bureau de poste ferme chaque semaine en France pour « absence de rentabilité », cette baisse représenterait un coup très grave porté à un service de proximité indispensable. En effet, dans certaines communes, La Poste est le dernier point de contact avec les services publics quand tous les autres ont disparu.
Signé en février 2023, le contrat pour 2023-2025, qui prévoyait entre 174 et 177 millions d'euros annuellement, était pourtant doté d'ambitions qu'il convient de saluer. En effet, il se donnait pour objectif de répartir les crédits sur une base qui favorise le plus possible les territoires qui en ont le plus besoin : zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires d'outre-mer. Ce nouveau contrat devait également permettre une meilleure prise en compte des charges qui pèsent sur les territoires ultra marins. Des engagements avaient été pris sur l'amélioration de la qualité du service, avec la promesse d'une ouverture le samedi et les jours de marché, ainsi que l'élargissement de l'amplitude horaire dans 1 000 bureaux de poste. Ce contrat prévoyait également le renforcement de l'accessibilité des points de contact La Poste en période estivale, ou encore l'investissement dans des équipement, des formations et dans l'accompagnement numériques. Comment ces avancées pourraient-elles être menées à bien avec une baisse de 50 millions d'euros de crédits annuellement ?
Cette baisse augmenterait la charge financières des communes pour garantir le fonctionnement du service postal - charge très difficile, voir impossible à assumer pour de nombreuses communes. À La Réunion, notamment, la diminution de ce fonds de péréquation obèrerait la capacité de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT974) à engager des travaux d'amélioration des points de contact.
Mme La Sénatrice souhaite donc rappeler au Ministre l'obligation du Gouvernement de respecter ses engagements vis-à-vis des communes et de la Poste, tels qu'énoncés par le contrat de présence postale pour 2023-2025. Afin de doter ce contrat de moyens à la hauteur de ses ambitions, elle lui demande donc de revenir sur la suppression annoncée des 50 millions d'euros de crédits.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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