Question de Mme CORBIÈRE NAMINZO Evelyne (La Réunion - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
Mme Evelyne Corbière Naminzo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la coupe budgétaire annoncée le 27 septembre dans le contrat de présence territoriale qui lie La Poste à l'État, et finance les 17 000 antennes de La Poste en France.
Annoncé à 50 millions d'euros, le montant de cette baisse représente presque un tiers des crédits consacrés au contrat de présence postale territoriale. La conséquence de cette décision pourrait être la fermeture de nombreux bureaux de poste communaux. Mme la Sénatrice souhaite donc insister sur la nécessité de maintenir les 177 millions d'euros prévus annuellement.
Dans un contexte où de nombreux services publics de proximité sont menacés, en particulier en zone rurale, et où un bureau de poste ferme chaque semaine en France pour « absence de rentabilité », cette baisse représenterait un coup très grave porté à un service de proximité indispensable. En effet, dans certaines communes, La Poste est le dernier point de contact avec les services publics quand tous les autres ont disparu.
Signé en février 2023, le contrat pour 2023-2025, qui prévoyait entre 174 et 177 millions d'euros annuellement, était pourtant doté d'ambitions qu'il convient de saluer. En effet, il se donnait pour objectif de répartir les crédits sur une base qui favorise le plus possible les territoires qui en ont le plus besoin : zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires d'outre-mer. Ce nouveau contrat devait également permettre une meilleure prise en compte des charges qui pèsent sur les territoires ultra marins. Des engagements avaient été pris sur l'amélioration de la qualité du service, avec la promesse d'une ouverture le samedi et les jours de marché, ainsi que l'élargissement de l'amplitude horaire dans 1 000 bureaux de poste. Ce contrat prévoyait également le renforcement de l'accessibilité des points de contact La Poste en période estivale, ou encore l'investissement dans des équipement, des formations et dans l'accompagnement numériques. Comment ces avancées pourraient-elles être menées à bien avec une baisse de 50 millions d'euros de crédits annuellement ?
Cette baisse augmenterait la charge financières des communes pour garantir le fonctionnement du service postal - charge très difficile, voir impossible à assumer pour de nombreuses communes. À La Réunion, notamment, la diminution de ce fonds de péréquation obèrerait la capacité de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT974) à engager des travaux d'amélioration des points de contact.
Mme La Sénatrice souhaite donc rappeler au Ministre l'obligation du Gouvernement de respecter ses engagements vis-à-vis des communes et de la Poste, tels qu'énoncés par le contrat de présence postale pour 2023-2025. Afin de doter ce contrat de moyens à la hauteur de ses ambitions, elle lui demande donc de revenir sur la suppression annoncée des 50 millions d'euros de crédits.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/03/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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