Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 24/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos de l'avenir des Maisons France Services.
La Cour des comptes a publié, le 4 septembre 2024, un rapport d'évaluation du programme France services pour les années 2020 à 2023.
Le rapport salue les succès rencontrés par ces espaces, situés majoritairement en milieu rural. Preuve de leur utilité, les maisons France services ont traité près de neuf millions de demandes pour la seule année 2023.
Cependant, la Cour des Comptes souligne que « cinq ans après le lancement du programme, aucun scénario ne définit la feuille de route de France services pour les années à venir. »
Or, la pérennisation du réseau nécessite une évolution de la répartition de son financement, le programme impulsé par l'État étant pris en charge majoritairement par les porteurs de structures (collectivités territoriales, associations...). Cet état de fait présente un risque à terme de désengagement des porteurs de projet.
La Cour préconise notamment une subvention forfaitaire de l'État pour les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leur capacité d'accueil.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des Maisons France Service.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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