Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 24/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports au sujet du financement de l'agence de financement des infrastructures des transport de France (AFIT France).
Le manque de revenus stables est un problème apparent au sein du financement des autoroutes. Cette difficulté est notamment apparue depuis la privatisation des sociétés concessionnaires en 2006 et l'échec de l'écotaxe en 2013.
D'après la Cour des comptes, ces deux mesures ont privé l'AFIT France d'une source de financement stable. En effet l'agence se repose aujourd'hui sur de nombreux contributeurs, dont des concessionnaires autoroutiers qui refusent depuis 2021 de payer la contribution volontaire exceptionnelle qu'ils avaient accepté en contrepartie de la stabilité de leurs prélèvements obligatoires. Cette perte est très importante pour l'organisation car elle est estimée à 188 millions d'euros sur les trois années perdues.
Il souhaite donc demander au Gouvernement quelle assistance il compte fournir à l'AFIT France face à ces difficultés financières.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 21/11/2024
L Agence de financement des infrastructures de transport de France finance, pour le compte de l État, à partir de recettes essentiellement issues des mobilités les plus émettrices de gaz à effet de serre et notamment de dioxyde de carbone, les dépenses d investissement de régénération, de modernisation de l ensemble des réseaux d infrastructures de transport, d une part, et les dépenses de développement des infrastructures alternatives à la route, d autre part. Seules 14 % de ses dépenses sont en effet prévues pour le développement du réseau routier. Les ressources de l Agence sont ainsi en premier lieu issues des mobilités routières et notamment des concessions autoroutières. La taxe d aménagement du territoire, la redevance domaniale, la contribution volontaire exceptionnelle et la part de la taxe sur les exploitants d infrastructure de transport de longue distance versée par les sociétés concessionnaires d autoroutes (cf. infra) représentent en effet près du tiers des recettes de l Agence, cette part étant vérifiée aussi bien dans le budget 2024 que dans le total des recettes encaissées par l Agence depuis sa création en 2005. Concernant spécifiquement la contribution volontaire exceptionnelle que les sociétés concessionnaires d autoroutes se sont engagées à verser en 2015, dans le cadre du plan de relance autoroutier, les sommes relatives aux versements au titre des années 2021 à 2023 mentionnées dans la question écrite ont été versées à l AFITF en 2024. Les ressources de l AFITF issues des mobilités routières comprennent également une fraction de l accise sur les énergies assise sur les mises à la consommation de carburant anciennement appelée taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et d une fraction des amendes lié au contrôle sanction automatique de la vitesse sur les routes. Ce deuxième ensemble de recettes représente, depuis la création de l Agence, un tiers de ses recettes. Enfin les mobilités aériennes avec la taxe de solidarité sur les billets d avion et la fraction de la taxe sur les exploitants d infrastructure de transport de longue distance versée par les aéroports complètent les ressources affectées à l Agence. Elle bénéficie par ailleurs de subventions budgétaires qui ont représenté, depuis la création de l Agence, un peu moins d un cinquième de ses ressources. Depuis 2020, ces subventions budgétaires concernent exclusivement le financement du plan de relance qui, concernant des infrastructures de transport, transite par l Agence. Les ressources de l Agence sont donc aujourd hui stables et prévisibles. Il n en demeure pas moins qu à moyen terme, les ressources sur lesquelles pourra compter l Agence sont amenés à se réduire fortement, d une part avec la fin programmée des concessions autoroutière historiques entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036 et, d autre part, avec la nécessaire décarbonation des mobilités qui devrait réduire le rendement total des taxes sur les carburants. La direction générale du Trésor estimait ainsi, dans une note parue en décembre 2023, que ces recettes pourraient reculer de 13 Md d ici 2030 et de 30 Md d ici 2050. Cet effet massif concerne aussi bien l Agence que les collectivités publiques (État, régions, départements), affectataires de cette fiscalité. Aussi, refonder le financement des mobilités apparaît nécessaire pour concilier transition écologique et capacité à maintenir, dans le long terme, un financement pour les mobilités. C est le sens de la conférence nationale sur l'avenir du financement des mobilités annoncée par le ministre chargé des transports pour le début de l année 2025. Ayant vocation à traiter de manière large des mobilités, tous acteurs et tous modes confondus, cette conférence aura nécessairement un champ plus large que celui de l AFITF ; elle pourra toutefois dégager des orientations de nature à conforter dans le long terme le financement des infrastructures de transports.
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