Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 24/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la financiarisation du secteur de l'hôpital privé lucratif.
Alors que l'hôpital public souffre d'un manque structurel de moyens financiers et humains, l'hôpital privé lucratif se développe par le biais d'activités médicales particulièrement rentables telle que la biologie médicale. Cette croissance du secteur hospitalier privé s'accompagne d'une financiarisation accrue. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la financiarisation de l'offre de soins, « pas moins de 40 % du secteur en France est aujourd'hui détenu par quatre groupes (Ramsay Santé, Elsan, Vivalto et Amalviva) ».
Cet oligopole présente plusieurs risques. Tout d'abord, l'impératif de rentabilité économique incite ces acteurs privés à investir principalement dans des spécialités médicales lucratives au détriment d'autres actes médicaux, souvent coûteux, qui reposent sur l'hôpital public.
Ensuite, en fonction des dynamiques de marché, les rachats successifs d'établissements peuvent aboutir à une concentration de l'activité dans l'escarcelle de quelques acteurs économiques souvent détenus par des capitaux étrangers. C'est, par exemple, le cas de la polyclinique des Alpes, située à Gap. Bien que le capital de celle-ci soit déjà détenu à 35% par Almaviva Santé, un potentiel rachat est en cours d'aboutissement. Ce groupe de santé privé est détenu par un fonds britannique dont les investissements proviennent du fonds souverain du Koweït. Il en va alors d'une question de souveraineté.
Enfin, cette financiarisation dérégulée de l'offre privée de soins vient écorner les principes fondamentaux de notre État-providence : faire primer un égal accès à l'offre de soins sur les logiques de marché.
Face à ce risque de financiarisation spéculative d'une partie de notre système de santé, dont les conséquences sur le secteur public sont perceptibles, Monsieur le sénateur interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer le pouvoir des agences régionales de santé (ARS) sur le secteur de l'hôpital privé en matière de mission de service public et de diversification des soins rendus.
Par ailleurs, le sénateur interpelle Madame la ministre sur le rôle de l'État lors du rachat d'établissements de santé par des groupes privés étrangers alors que la mise en place de statuts juridiques adaptés, telle qu'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), reste une alternative. Il en va d'une offre de soins de proximité et de qualité.
- page 4158
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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