Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 24/10/2024
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des chemins ruraux. Régis par l'article L. 362-1 du code de l'environnement, les chemins ruraux sont ainsi ouverts à la circulation des véhicules à moteur. Les maires peuvent cependant restreindre la circulation sur ces voies, si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. En Saône-et-Loire, il a pu exister des conflits d'usage liés à l'organisation de randonnées sur ces chemins afin d'y organiser des courses de quad électriques. Les maires peuvent alors se trouver dans une insécurité juridique certaine, tenaillés entre les demandes d'information des préfectures en amont des dites courses, le statut à part des quads électriques (moins sonores que leurs homologues thermiques mais au potentiel de dégât probable en cas de course impliquant de nombreux véhicules), la législation en vigueur et leur volonté de préserver les voies sous leur responsabilité. M. Durain souhaiterait obtenir du ministère de l'intérieur un recueil des informations existant concernant la multiplication de ces courses et leur impact éventuel sur la viabilité des chemins ruraux, ainsi qu'un recensement des éventuelles judiciarisations qui en ont découlé.
- page 4142
Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le