Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 24/10/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards de paiement de la gendarmerie nationale envers les collectivités territoriales et les bailleurs. Le 9 octobre dernier, le ministère de l'Intérieur a indiqué que des retards de paiement pour la fin de l'année 2024 étaient identifiés pour un montant de 200 millions d'euros.
Cette situation fragilise les finances des communes et des bailleurs engagés dans la construction et l'entretien des casernes de gendarmerie. Ces bâtiments sont indispensables pour garantir le bon fonctionnement et les sujétions spécifiques des forces de gendarmerie.
Les collectivités territoriales, frappées de plein fouet par l'inflation et par des contraintes nombreuses, souhaitent voir leur partenariat avec la gendarmerie nationale perdurer avec lisibilité et confiance. La défaillance observée par le non-versement des loyers est un signal préoccupant.
La gendarmerie nationale est un gage de stabilité et de rigueur. Elle est un acteur essentiel du continuum de sécurité et du service public, tout particulièrement en milieu rural. Le non-versement des loyers dans les conditions prévues est vécu douloureusement par les gendarmes. Cette situation regrettable les place dans une situation délicate vis-à-vis de leurs partenaires.
Alors que les communes et les bailleurs s'emploient à respecter les termes des contrats de location et à jouer un rôle de facilitateur pour la construction de nouvelles casernes, M. Olivier Bitz, sénateur de l'Orne, souhaite savoir, d'une part, quelles mesures prioritaires le Gouvernement entend-t-il mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour garantir le versement des loyers aux communes, et d'autre part, quels mécanismes le Gouvernement envisage d'instaurer pour que ces crédits soient garantis à l'avenir.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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