Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat au sujet du décret n° 2022-1683, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, qui permet de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.
Ce dispositif qui est largement salué par les élus locaux, répond à une préoccupation commune : la simplification des procédures administratives, souvent perçues comme un frein à l'action publique de proximité.
Les maires et élus locaux soulignant régulièrement que ces lourdeurs administratives sont disproportionnées au regard des enjeux, notamment pour les petits marchés publics, seraient soulagés que cette mesure devienne pérenne voire que cette dernière soit élargi.
Face à cette situation, Madame la Sénatrice souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proroger ce décret au-delà du 31 décembre, et s'il prévoit également de réévaluer le plafond de 100 000 euros pour permettre aux collectivités de continuer à agir avec davantage de rapidité et d'efficacité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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