Question de Mme TETUANUI Lana (Polynésie française - UC-A) publiée le 24/10/2024
Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur les modalités d'application de certaines lois applicables aux communes de Polynésie française, où bien souvent l'avis ou les observations formulés par la collectivité d'outre-mer saisie, ne sont pas considérés en retour par l'administration d'État.
Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée relative au statut de la Polynésie française, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit obligatoirement les instances du pays sur les modalités d'application des lois qui concernent la collectivité d'outre-mer.
Aussi, par exemple et tout dernièrement sur le projet de décret en cours portant sur la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », où des échéances sont inscrites en terme d'exécution mais qui ne correspondent pas aux priorités, ni aux moyens des communes, et des échéances situées maladroitement au cours de la prochaine période électorale de 2026.
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres, à l'instar des échéances actées dans le code général des collectivités territoriales en matière de compétences environnementales.
Ainsi, Monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur votre gouvernance pour - d'une part veiller à une plus grande concertation de vos services avec les acteurs locaux dans la détermination d'échéances réalisables dans tout projet législatif ou règlementaire à venir, et - d'autre part à tenir compte des observations formulées par les instances locales dont les spécificités insulaires ne sont plus à démontrer.
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Transmise au Ministère des outre-mer
En attente de réponse du Ministère des outre-mer.
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