Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
Mme Catherine Belrhiti interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illégale de terrains, qu'ils soient publics ou privés, par les gens du voyage, ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités locales pour procéder à une expulsion rapide de ces installations illégales
Ce problème persiste et pose de sérieux défis aux collectivités territoriales, en particulier en Moselle, lesquelles se trouvent non seulement dans l'incapacité d'agir rapidement, mais aussi contraintes de supporter les frais liés aux dégradations ainsi qu'aux raccordements illégaux aux réseaux d'eau et d'électricité qu'engendrent ces occupations.
Ces charges étant souvent, voire systématiquement, répercutées sur les propriétaires des terrains occupés.
En effet, l'actuelle procédure d'expulsion des installations illégales se révèle non seulement lente et compliquée, mais elle ne permet pas aux autorités de répondre efficacement à ces situations d'urgence. Les collectivités locales sont ainsi démunies face à des occupations prolongées, ce qui porte atteinte aux droits des propriétaires et crée des désagréments pour l'ensemble des administrés.
Par ailleurs, un texte d'initiative parlementaire va dans le sens de l'affermissement de l'arsenal législatif afin d'enrayer cette situation. Madame la Sénatrice souhaite par conséquent savoir si dans le même temps le Gouvernement envisage de soutenir la proposition de loi visant à renforcer les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage, déposée au Sénat par le Sénateur Patrick CHAIZE et actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale.
Dans l'attente des avancées législatives sur ce sujet, elle aimerait également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre de manière urgente et immédiate pour simplifier la procédure d'expulsion des logements itinérants installés illégalement ; alertant sur le fait qu'une intervention plus rapide des autorités est nécessaire pour remplacer la procédure habituelle classique, bien trop longue et coûteuse, tout en veillant à la protection des droits des propriétaires et des collectivités.
Enfin, Madame la Sénatrice souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour obliger les occupants illégaux de terrains à s'acquitter des frais d'eau et d'électricité liés aux branchements non autorisés, et plus largement aux dégradations occasionnées, afin d'éviter que ces charges ne pèsent injustement sur les propriétaires des terrains concernés.
Avec tous ces éléments, Madame BELRHITI souhaite enfin obtenir des éclaircissements sur les intentions du Gouvernement concernant ces situations, ainsi que sur les actions envisagées pour y remédier dans les meilleurs délais.
- page 4032
Erratum : JO du 24/10/2024 p.4176
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le