Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la valorisation des produits lainiers sous forme de pellets de laine.
La France, grâce à son cheptel ovin d'un peu plus de 7 millions de têtes, dispose d'une ressource en laine aujourd'hui sous-exploitée et qui pourrait connaître une valorisation durable vertueuse dans les filières de fertilisants organiques.
La valorisation des produits lainiers, sous forme d'engrais et de supports de culture, constitue une démarche intéressante à la fois sur le plan économique et environnemental, en ce qu'elle permet aux éleveurs de tirer un revenu de la vente des produits de la tonte et de créer une filière de transformation nationale de fertilisants organiques ayant démontré leur pertinence sur le plan agronomique.
Outre les débouchés traditionnels (isolation, matelassage, paillage agricole et habillement), dont on sait qu'ils sont accessoires pour les agriculteurs, la perspective d'une production de pellets de laine constitue un espoir de nouvelle rémunération dans une démarche d'économie circulaire éprouvée, en circuit court, que les éleveurs ovins Aveyronnais sont prêts à développer.
Cependant, la création d'une telle filière en France rencontre des difficultés en raison de l'interprétation française de la règlementation sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux (SPAN), contrairement à nos voisins européens. Il existe en effet, en vente libre sur internet, nombre de produits fertilisants (pellets) à base de laine de mouton fabriqués par des entreprises allemandes, espagnoles, italiennes.
Il apparait donc que les États membres n'ont pas tous la même interprétation des exigences techniques définies au niveau européen.
Or, la réglementation SPAN, dans l'annexe IV du Règlement (UE) 142-2011, prévoit notamment qu'il est possible de recourir à la méthode M7, c'est-à-dire un procédé de fabrication, par lequel il est démontré que les risques que peut présenter la laine sont maîtrisés. Le produit transformé issu de la méthode M7 satisfait bien aux critères microbiologiques définis par le règlement.
Dès lors, l'avenir de cette filière, aux atouts économiques et écologiques indéniables, favorable aux éleveurs, vertueuse pour l'industrialisation et l'environnement, requiert une clarification indispensable. Il importe que la différence d'interprétation de la France par rapport à ses pays voisins soit résorbée, afin d'obtenir une autorisation de mise sur le marché par l'autorité administrative.
Il demande si le Gouvernement envisage une telle clarification.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/03/2025
La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui accompagne d'ores et déjà la filière ovine dans la structuration d'une filière laine à travers différentes actions dont la mise en place par FranceAgriMer d'un groupe de travail chargé d'identifier des pistes de valorisation pour la laine, qui se réunit deux fois par an, ainsi que l'accompagnement dans une expérimentation, en cours, de compostage de la laine (pilotage par la fédération nationale ovine). Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées. Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l'innovation. Pour la laine, les valorisations possibles sont par exemple le textile, les matériaux isolants, l'industrie pharmaceutique et cosmétique, l'alimentation animale (vitamines), les engrais dont le compostage sur place, etc. Néanmoins, son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, sans application préalable des traitements prévus par la réglementation européenne, est strictement interdit compte tenu des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d'élevage, la faune sauvage voire pour l'homme. Cette interdiction a été rappelée très fermement par la Commission européenne en 2020. Les avis de l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) sur la laine utilisée comme fertilisant ont clairement indiqué qu'une stérilisation préalable était nécessaire par une méthode prévue à l'article 15 du règlement (CE) 1069/2009 et aux annexes IV, X ou XI du règlement (UE) 142/2011. C'est pourquoi la réglementation européenne ne prévoit aucune mesure nationale ou dérogation pour fabriquer un engrais à base de laine « hygiénisée » et non « transformée » (c'est-à-dire non stérilisée). Néanmoins, le cadre de l'annexe IV, chapitre III, point G du règlement (UE) 142/2011 permet de tester une méthode 7 [cette méthode de transformation définit une obligation de résultats (stérilisation) et non une obligation de moyens] dans le cadre de la fabrication de pellets d'engrais à base de laine. Ainsi, la direction générale de l'alimentation accompagne, dans le département de la Haute-Vienne en lien avec la direction départementale de l'emploi, du travail ,des solidarités et de la protection des populations de ce département, une expérimentation qui va être menée en 2025 par l'association laine d'éleveurs à laquelle adhère la société Fertilaine (implantée en Aveyron). À terme, cette expérimentation pourrait aboutir sur l'agrément de l'entreprise pilote par le préfet du département d'implantation. En complément, le ministère chargé de l'agriculture a saisi l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) afin d'identifier les dangers biologiques et chimiques que peut représenter la laine en suint, dont les dangers les plus importants pour les santés humaine et animale et pour l'environnement. Il est demandé en outre dans cette saisine de proposer d'éventuelles recommandations générales sur les moyens de maîtrise de ces dangers. Ces éléments seront utiles aux professionnels pour définir les méthodes de traitement de la laine en fonction de l'utilisation et la valorisation envisagée. La publication de l'avis de l'Anses est attendue pour fin octobre 2025.
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