Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le statut des gardes champêtres.
Conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, ces derniers constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les récents décrets n° 2024-282 et 2024-283 du 28 mars 2024, qui permettent d'aligner le second grade du cadre d'emplois des gardes champêtres sur le même échelonnement que celui des agents de police municipale et le doter des mêmes conditions d'accès illustrent la volonté du Gouvernement de maintenir une attractivité statutaire et indemnitaire pour les gardes champêtres. Cette revalorisation souligne l'importance des missions qu'ils accomplissent, notamment dans le domaine de la police judiciaire et de la préservation de l'environnement.
Au regard de la convergence des missions exercées par les gardes-champêtres et les policiers municipaux, notamment en matière de missions de sécurité publique et de maintien de l'ordre sur le territoire, il lui demande d'envisager d'autoriser les gardes champêtres à conduire les véhicules de la police municipale, afin de renforcer leur efficacité sur le terrain et de faciliter la mutualisation des moyens au sein des collectivités locales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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