Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 17/10/2024
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'insuffisance des compensations par l'État des dépenses des politiques d'autonomie engagées par le département du Nord.
Alors que ces dépenses ne cessent d'augmenter en raison d'évolutions structurelles et de revalorisations décidées au niveau national et que le département du Nord est pleinement mobilisé pour accompagner les nordistes les plus fragiles, le mode de compensation financière défini par l'État est particulièrement défavorable pour cette collectivité territoriale. En effet, le Nord est compensé à hauteur de 36,4 % concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) alors que la moyenne nationale de compensation est de 42,7 %, et pour la prestation de compensation du handicap (PCH), le Nord est compensé à hauteur de de 30 % alors que la moyenne nationale de compensation est de 39,7 %. Ces écarts accentuent les inégalités territoriales, compromettant l'équité entre les départements. Le Nord est pourtant un département engagé et il s'est montré précurseur en revalorisant dès 2020 l'APA et la PCH de 21 à 22 euros, assumant une dépense de 10 millions d'euros supplémentaires par an.
Pour le département du Nord, le budget annuel consacré à l'APA s'élève à près de 300 millions et celui de la PCH à 140 millions d'euros.
Les élus du département du Nord restent mobilisés auprès des habitants dans les politiques de cohésion sociale mais il semble indispensable de trouver des moyens de financements pérennes, stables et garantissant une équité territoriale. C'est pourquoi, il lui demande les actions que le Gouvernement compte engager avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement des politiques d'autonomie.
- page 4068
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/01/2026
La compensation des dépenses engagées par les départements pour la perte d'autonomie et le handicap repose historiquement sur les concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Le montant prévu pour 2024 au titre de ces deux concours atteint 3,9 Mdeuros, dont 2 962 Meuros pour le concours APA et 949,5 Meuros pour le concours PCH, intégrant une enveloppe de 200 Meuros pour la compensation de la « PCH parentalité ». La création en août 2020 de la cinquième branche, dite « autonomie », de la sécurité sociale, s'est traduite par un renforcement du rôle de la CNSA dans le financement de l'autonomie, avec un engagement accru en faveur du maintien à domicile et une amélioration de la compensation financière aux départements. Depuis 2021, les concours versés par la caisse se sont ainsi diversifiés, en lien avec l'accroissement des responsabilités et des charges des départements. Des concours spécifiques ont été créés pour accompagner la réforme du financement des services autonomie à domicile. La mise en oeuvre, depuis 2022, d'un tarif horaire minimal applicable à l'intervention d'un service prestaire dans le cadre de l'APA, de la PCH et de l'aide-ménagère fait l'objet d'un concours dédié valorisé à près de 347 Meuros en 2024, soit une augmentation de 18% par rapport à l'année précédente. Une « dotation complémentaire » a également été mise en place en 2022 pour renforcer la qualité de l'accompagnement à domicile et améliorer les conditions de travail des professionnels. Cette dotation a été portée à 3,31 euros de l'heure en 2024, ce qui représente une compensation prévisionnelle totale aux départements de 425 Meuros. Deux nouveaux concours ont par ailleurs été institués en 2021 puis 2022 pour accompagner les départements dans le soutien aux revalorisations des professionnels de la branche de l'aide à domicile (article 47 de la LFSS 2021) et la déclinaison des revalorisations issues du « Ségur de la Santé » pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des départements (article 43 de la LFSS 2022). Ces concours ont poursuivi leur montée en charge en 2024 avec près de 124 Meuros versés au titre du concours « article 43 » et 228 Meuros prévus pour le concours « article 47 ». Enfin, le dispositif de soutien au développement de l'habitat inclusif, via le co-financement de l'aide à la vie partagée initié en 2021 poursuit également sa montée en charge, avec un financement prévisionnel par la CNSA de 67 Meuros en 2024. Les mécanismes de compensation ont donc évolué. Ils ne se limitent plus aux concours APA et PCH et prennent en compte la réalité des dépenses engagées par les départements pour la mise en oeuvre des réformes récentes. Si la multiplication des concours a permis une meilleure adaptation des financements aux besoins réels, elle induit en parallèle une complexité administrative accrue et un manque de lisibilité qui peuvent compromettre l'efficacité globale du système. Une simplification de l'architecture des concours a donc été prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, notamment par la fusion de certains concours. Pour accompagner cette réforme, un soutien exceptionnel de 200 Meuros, visant à maintenir le taux de compensation de chaque département, est également prévu par le PLFSS. Sans attendre cette réforme, le Gouvernement a souhaité renforcer le soutien financier apporté aux départements par la branche autonomie. En 2024, la CNSA a ainsi alloué une enveloppe exceptionnelle de 150 Meuros aux départements pour renforcer le financement de l'APA. Ce "geste" financier vise à améliorer le taux de couverture des dépenses d'APA par la CNSA, notamment pour les départements dont le taux de couverture est le plus faible, dans l'objectif d'assurer une répartition plus équitable des ressources.
- page 271
Page mise à jour le