Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 17/10/2024

M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'insuffisance des compensations par l'État des dépenses des politiques d'autonomie engagées par le département du Nord.
Alors que ces dépenses ne cessent d'augmenter en raison d'évolutions structurelles et de revalorisations décidées au niveau national et que le département du Nord est pleinement mobilisé pour accompagner les nordistes les plus fragiles, le mode de compensation financière défini par l'État est particulièrement défavorable pour cette collectivité territoriale. En effet, le Nord est compensé à hauteur de 36,4 % concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) alors que la moyenne nationale de compensation est de 42,7 %, et pour la prestation de compensation du handicap (PCH), le Nord est compensé à hauteur de de 30 % alors que la moyenne nationale de compensation est de 39,7 %. Ces écarts accentuent les inégalités territoriales, compromettant l'équité entre les départements. Le Nord est pourtant un département engagé et il s'est montré précurseur en revalorisant dès 2020 l'APA et la PCH de 21 à 22 euros, assumant une dépense de 10 millions d'euros supplémentaires par an.
Pour le département du Nord, le budget annuel consacré à l'APA s'élève à près de 300 millions et celui de la PCH à 140 millions d'euros.
Les élus du département du Nord restent mobilisés auprès des habitants dans les politiques de cohésion sociale mais il semble indispensable de trouver des moyens de financements pérennes, stables et garantissant une équité territoriale. C'est pourquoi, il lui demande les actions que le Gouvernement compte engager avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement des politiques d'autonomie.

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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles


En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

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