Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la charge financière des frais de scolarisation d'un enfant handicapé bénéficiant d'un accompagnement Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'hypothèse où il va dans une école spécifique à ses besoins qui est située dans une autre commune que celles où résident son père et sa mère, lesquels vivent séparément dans deux communes différentes. Elle voudrait savoir si la commune de scolarisation de l'enfant est en droit de demander aux communes de domiciliation des parents, le paiement de ces frais de scolarité et si oui, selon quelle proportion.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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