Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la charge financière des frais de scolarisation d'un enfant handicapé bénéficiant d'un accompagnement Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'hypothèse où il va dans une école spécifique à ses besoins qui est située dans une autre commune que celles où résident son père et sa mère, lesquels vivent séparément dans deux communes différentes. Elle voudrait savoir si la commune de scolarisation de l'enfant est en droit de demander aux communes de domiciliation des parents, le paiement de ces frais de scolarité et si oui, selon quelle proportion.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Comme le rappelle la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de handicap, au vu de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle peut notamment orienter un élève vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Les notifications concernent en revanche la nature des dispositifs et non leur localisation. La responsabilité de l'affectation des élèves dans un établissement relève de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Les ULIS accueillent des élèves en situation de handicap et font partie intégrante du système éducatif. Concernant la prise en charge financière des frais de scolarité associés aux élèves en ULIS, la commune de scolarisation peut effectivement demander une participation financière aux communes de domiciliation des parents. Selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, les frais de scolarisation des élèves doivent être répartis entre les communes. La loi exige que les communes de domicile et les communes de scolarisation se mettent d'accord sur le partage des coûts liés à la scolarisation des élèves concernés, y compris ceux en ULIS. La proportion de prise en charge des frais de scolarité par la commune de domiciliation peut varier. En général, la répartition est déterminée par un accord entre les deux communes, tenant compte de divers éléments tels que le coût réel de la scolarité dans l'établissement d'accueil et le nombre d'élèves scolarisés en ULIS. Il est donc important pour les parents et les communes concernées de se référer aux textes législatifs en vigueur, ainsi qu'aux conventions éventuelles mises en place pour clarifier les modalités financières liées à la scolarisation en ULIS.
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