Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Philippe Paul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la possibilité d'inscrire le nom des personnes reconnues « Mortes pour la France » sur le monument aux morts de leur commune de naissance et sur le monument aux morts de leur commune de domiciliation. La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a rendu obligatoire l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale a indiqué dans son rapport qu'en dehors de cette obligation, « rien ne s'opposera à ce que le nom soit inscrit deux fois : dans la commune de naissance et dans la dernière commune de domiciliation... », cette affirmation ne rencontrant aucune réserve ou opposition lors de l'examen du texte en commission puis en séance publique, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Aussi lui demande-t-il confirmation de la possibilité d'inscrire le nom d'une personne « Morte pour la France » à la fois sur le monument aux morts de sa commune de naissance et sur celui de sa commune de résidence. Il n'est, en effet, pas rare que les deux communes concernées se rejoignent dans le souhait de rendre hommage à un militaire ou à un résistant, avec lequel elles ont un lien, qui s'est engagé pour son pays jusqu'à en perdre la vie.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants.
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