Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'augmentation de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 afin de réduire le déficit de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il souligne que cette mesure met en péril les finances locales, déjà fragilisées par des contraintes budgétaires, alors que les collectivités continuent de financer d'autres caisses déficitaires, pour un montant total de 100 milliards d'euros. Il rappelle également que le relèvement d'un point du taux de cotisation, lors de la dernière réforme des retraites, n'a été compensé que la première année. Compte tenu des charges supplémentaires que cette hausse représenterait pour les collectivités, il demande quelles réformes structurelles le Gouvernement envisage pour rééquilibrer durablement la CNRACL et si les propositions portées par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), visant une réforme cohérente de la protection sociale des agents territoriaux, seront prises en compte.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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