Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 17/10/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et les nécessaires évolutions réglementaires à envisager face à la récurrence des inondations touchant les territoires, notamment la Seine-et-Marne.
Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), malgré leurs efforts afin d'assurer la mise en oeuvre de la GEMAPI, sont en difficulté pour faire face au coût financier des changements et des nouvelles contraintes demandées en la matière concernant leur gestion budgétaire.
Si pour les régions, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet leur contribution au titre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, le II de l'article L. 1111-10 du CGCT permet également le financement des projets d'intérêt régional, concourant à la mise en oeuvre de missions constitutives de la compétence GEMAPI. La question climatique, la prévention des risques et l'accompagnement des territoires au long court appellent à de nouvelles évolutions.
Plusieurs pistes pourraient permettre de faire face à cette problématique comme autoriser les régions, de façon expérimentale, en application des dispositions des articles L. 213-2 du code de l'environnement et L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales tels qu'engagés par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à favoriser les contributions des collectivités dans les syndicats mixtes spécialisés, à simplifier et clarifier les contraintes administratives, à assurer un financement pérenne des missions d'expertise, à répondre à l'activation des « trois mécanismes de soutien européen » : « la protection civile de l'Union européenne », « le fonds de solidarité de l'Union européenne qui peut être activé pour des catastrophes régionales » et « l'instrument d'aide d'urgence ».
Pour cela des évolutions législatives sont nécessaires, aussi il voudrait avoir l'avis du Gouvernement sur le sujet.
- page 4049
Erratum : JO du 31/10/2024 p.4269
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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