Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 17/10/2024
M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les obstacles au transfert des données des organismes sociaux vers les opérateurs chargés, au niveau local, de la mise en oeuvre, des mesures sociales d'accès à l'eau.
Dans sa question écrite n°01392 (2021-2022), il a rappelé que ces obstacles contrevenaient à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale. Celle-ci a prévu qu'en matière d'aide pour l'eau « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en oeuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement ».
Il ajoute que cela contrevient également à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent. »
Dans sa réponse du 24 novembre 2022, le Gouvernement a indiqué qu'il « travaille à l'adoption d'un acte réglementaire-cadre qui permettra de sécuriser les échanges des données nécessaires à la mise en oeuvre des mesures sociales d'accès à l'eau, entre organismes sociaux et services en charge de la distribution et la facturation d'eau. »
Le 2 novembre 2023, par sa question n°08861 (2023-2024) il a de nouveau interrogé le Gouvernement pour connaître l'état d'avancement de cet acte réglementaire qui devait être pris en quelques mois. Sa question est restée sans réponse.
Depuis, il a été alerté par un syndicat de gestion de l'eau du département des Landes du retrait de la CPAM d'une convention permettant d'avoir accès aux données d'identification des foyers bénéficiaires. Ce retrait et l'absence de clarification réglementaire vont accroitre le taux de non-recours à cette politique sociale d'accès à l'eau.
Il interroge donc à nouveau le Gouvernement sur l'état d'avancement de cet acte réglementaire afin que les données nécessaires à la mise en oeuvre de la tarification sociale de l'eau soient transmises sans obstacle aux opérateurs concernés.
- page 4076
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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