Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés.
En 2013, un compromis a été atteint lors des discussions entre le Parlement européen et le Conseil, formulé dans la directive européenne 2014/45/UE. Cette directive laisse à chaque pays membre de l'Union européenne l'opportunité d'introduire ou non un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité. Les études disponibles sur les accidents impliquant des motocyclettes n'indiquent pas que l'état technique des motos joue un rôle significatif dans ces incidents. Plus encore, des facteurs comme la formation des usagers, le comportement sur la route, l'infrastructure routière et l'application des règles de circulation semblent avoir un impact plus important sur la sécurité routière que les inspections techniques.
En 2021, des mesures alternatives à cette directive ont été notifiées à la Commission européenne, proposant des solutions qui améliorent tant la sécurité que la performance environnementale des deux-roues motorisés. Toutefois, le 31 octobre 2023, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation, malgré une baisse de la mortalité des deux-roues motorisés de 19 % en dix ans et une augmentation de 30 % du parc de ces véhicules. Le Conseil d'État a jugé ces mesures insuffisantes, même en l'absence d'exigences environnementales spécifiques pour les deux-roues motorisés dans la directive.
Cette approche a suscité une forte opposition, illustrée par les manifestations de plus de 65 000 motards les 13 et 14 avril 2024, qui perçoivent le contrôle technique comme une taxe supplémentaire.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et oeuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.
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