Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la régulation des changements d'usage des locaux d'habitation en résidences de location de courte durée, telles que celles proposées via des plateformes comme Airbnb.
Le code L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation offre la possibilité de soumettre à autorisation préalable le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, une mesure réglementaire essentielle pour contrôler ce phénomène. Toutefois, son application se limite actuellement aux communes de plus de 200 000 habitants et à certaines villes de la région parisienne, laissant ainsi de côté de nombreuses zones où le besoin de régulation se fait également sentir.
Cette restriction géographique laisse sans réponse les préoccupations des petites communes et des zones rurales, qui subissent elles aussi les conséquences de cette tendance sur l'offre de logements permanents et sur la cohésion sociale et économique de leurs territoires.
En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre l'application du code L. 631-7 à toutes les communes situées en zones tendues, indépendamment de leur taille, afin de permettre une gestion plus équilibrée et efficace du marché du logement face à l'expansion des résidences de location de courte durée.
Cette mesure pourrait constituer un levier significatif pour soutenir nos communes dans la préservation de leur tissu résidentiel et dans la lutte contre la spéculation immobilière, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour les résidents permanents.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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