Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de l'absence de parution de décrets d'application relatifs à la filière du réemploi solidaire concernant le matériel médical.
Selon le rapport de Philippe de Normandie et Cécile Chevalier paru en octobre 2020, 30 % à 40 % des aides techniques sont abandonnées une année après leur acquisition (pourtant majoritairement remboursées par la sécurité sociale). En 2024, une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) menée dans le cadre de la possible création d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux aides techniques évaluait à 600 000 par an le nombre de fauteuils roulants jetés (tous fauteuils roulants confondus).
En 2020, le remboursement des aides à la mobilité remises en bon état d'usage est voté dans la loi de finances de la sécurité sociale. Depuis, une norme Afnor établissant le cadre de la mise en oeuvre de ces décrets a été élaborée par l'ensemble des acteurs de la filière (fabricants, prestataires, associations de patients ...) et est prête à être appliquée. Pourtant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est toujours pas mise en application et cela met en danger l'ensemble de la filière.
Il lui demande donc à quelle échéance seront publiés ces décrets d'application.
- page 4064
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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