Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) de décembre 2023 sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Les 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent 67 % des heures d'intervention en France sont indispensables à notre modèle de sécurité civile, en particulier dans les territoires ruraux. Or, depuis 2013, ils sont sujets à une possible requalification de leur engagement en travail.
Le 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur a ainsi commandé à l'IGA une « mission relative à l'évolution du cadre d'exercice de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ». Il s'agissait, par cette mission, d'évaluer le risque lié au droit européen d'une assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs.
Plus récemment, le 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires constituaient bien des travailleurs, en estimant légale la nécessité de limiter les heures d'astreinte.
Face à cette vulnérabilité, le rapport de l'IGAS, rendu en décembre 2023, préconise de renforcer graduellement les dispositions relatives à la sécurité et au repos des SPV. Il s'agirait en effet de ne pas dépasser le plafond européen de 2 256 heures, soit 1 607 heures annuelles et 600 heures d'engagement volontaire. Le rapport propose également de réviser les contraintes pesant sur les modalités de l'astreinte s'appliquant aux sapeurs-pompiers volontaires.
Aussi, il lui demande, dans un contexte de mobilisation croissante des sapeurs-pompiers dans des missions de régulation de santé comme de secours en cas de risque climatique, comment il entend donner suite aux propositions de ce rapport.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/11/2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement, ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'une mission a été confiée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. D'une grande qualité, le rapport qui en résulte, publié en avril dernier, ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. L'IGA et l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC), qui l'a appuyée, ont par ailleurs pris le soin de se rendre sur le terrain pour s'assurer auprès d'élus, notamment des présidents de conseils d'administration, sur la base de données collationnées auprès des services d'incendie et de secours eux-mêmes, de la réalité des situations locales et des mesures à prendre pour éloigner ce risque de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens du droit européen. Au-delà des circonstances exceptionnelles, évoquées dans la question face aux mobilisations croissantes et qui peuvent être prises en compte, il s'agit essentiellement d'avoir un regard sur certaines pratiques quotidiennes à même de générer une vulnérabilité qui ne peut être méconnue. C'est donc bien dans l'esprit de préserver les modalités applicables aux sapeurs-pompiers volontaires français sur le temps de travail que les travaux ont été menés. Les efforts que cela impliquera à l'avenir pourraient peser de façon inégale sur les différents services d'incendie et de secours du territoire national, en fonction de leurs histoires et organisations respectives. Il n'en reste pas moins que les juridictions administratives analyseront toutes les situations en confrontant les mêmes sources juridiques et que leurs décisions emportent des conséquences jurisprudentielles qui peuvent potentiellement s'appliquer à tous, notamment au regard de la décision du tribunal administratif de Strasbourg. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui font l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de conforter notre modèle de volontariat. Par ailleurs et en parallèle, la dimension européenne de la sécurisation du volontariat sera à rechercher par une directive sur l'engagement citoyen. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile, et il doit le rester.
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