Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le nouveau dispositif MaPrimeRenov.
Le décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique précise les deux modalités de rénovation, le parcours par geste non accompagné ou la rénovation d'ampleur nécessitant la présence d'un accompagnateur dédié.
Cette rénovation d'ampleur, accessible à tous les niveaux de revenus, permet aux biens ainsi subventionnés d'accéder à un mieux-disant énergétique équivalent à deux sauts de classe au minimum. Elle nécessite la présence d'un accompagnateur rénovation en charge de l'audit énergétique mais aussi de l'instruction de la demande de subvention correspondante. Pour cela, il réalise une visite à domicile avant les travaux ainsi qu'une visite de contrôle a posteriori.
Alors que l'agence nationale pour l'habitat recense sur son site 2 000 accompagnateurs Renov, il semble qu'en réalité seules 200 structures aient été agréées.
Il fait ainsi remarquer que le département des Alpes de Haute-Provence ne comprend que deux accompagnateurs, ce qui s'avère très insuffisant au regard des besoins du secteur.
Afin de permettre la pleine réalisation des objectifs posés par MaPrime Renov et de garantir une équité territoriale dans leur mise en oeuvre, il souhaite connaître les possibilités de certification de certaines entreprises du secteur pour pallier le manque important d'accompagnateurs dédiés dans certains départements ruraux.
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Réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine publiée le 12/12/2024
Mon Accompagnateur Rénov'est l'acteur en charge d'assurer la mission de service public d'accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, conformément à l'article L.232-3 du code de l'énergie. Parmi ses missions obligatoires, Mon Accompagnateur Rénov'doit assurer une première visite au cours de laquelle il réalise un diagnostic du logement, il réalise ou supervise la réalisation de l'audit énergétique, conseille le ménage dans le choix des scénarios de travaux, des artisans ou de la constitution d'un plan de financement. Il réalise, enfin, une deuxième visite obligatoire en fin de prestation pour vérifier la concordance du chantier avec les factures et aider à la prise en main du logement et des équipements. L'Anah et ses délégations conservent l'instruction des aides distribuées aux ménages, l'accompagnateur Rénov'n'assurant qu'une prestation de conseil dans la constitution du dossier d'aide avant son dépôt. Tiers de confiance auprès des ménages, Mon Accompagnateur Rénov'est encadré par une réglementation (R 232-4 du code de l'énergie) définissant des conditions d'indépendance et de neutralité, en particulier vis-à-vis d'entreprises d'exécution de travaux, auxquelles les structures candidates à l'agrément doivent répondre. Le respect de ses conditions doit permettre de garantir une prestation de conseil au bénéfice de l'intérêt de l'usager, de lui garantir un choix éclairé dans les scénarios de travaux et les entreprises sélectionnées. Il s'agit d'un élément central dans la politique d'instruction puis de contrôle des prestations et des structures agréées, l'Anah y porte une attention de premier ordre. Fruit des travaux autour de la planification écologique, la réforme de l'aide au financement des projets de rénovation énergétique, MaPrimeRénov'a notamment introduit l'obligation du recours à Mon Accompagnateur Rénov'pour l'accès au financement de MaPrimeRénov'lors d'une rénovation d'ampleur. Cette obligation avait été anticipée avec l'ouverture de la plateforme d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'en mai 2023. Au cours de l'année 2023, l'Anah et ses délégations locales ont procédé à l'instruction des demandes d'agréments dont une montée en puissance des dépôts de dossier a été observée au cours du deuxième semestre impliquant une attribution des agréments au début de l'année 2024, dans un contexte de fortes sollicitations de l'écosystème, dont les accompagnateurs Rénov', par les ménages, liée à l'entrée en vigueur de la réforme MPR. La dynamique d'instruction a été conservée au cours de l'année 2024 : alors qu'au 1er janvier 2024, 258 structures étaient agréées par l'Anah, au 1er avril, elles étaient 511, soit 3100 professionnels, et au 1er octobre, 1035 structures, soit 3485 professionnels. L'objectif pour 2024 de 4000 équivalents temps plein au sein des structures agréés devrait être atteint. Spécifiquement, en septembre 2024, environ 29 structures étaient référencées dans les Alpes-de-Haute-Provence, permettant d'estimer un nombre d'ETP dédié compris dans une fourchette de 10 à 25. Au cours du printemps, les Préfets ont été invité à initier des actions de mobilisation des professionnels qui ont vocation à solliciter l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'(architectes, bureaux d'étude RGE, auditeurs énergétiques etc.). Ces initiatives vont de pair avec l'action en matière de mobilisation des professionnels que des Espaces Conseils France Rénov'ont pu réaliser au niveau local. Pour résoudre les enjeux de couverture territoriale et intégrer les acteurs Mon Accompagnateur Rénov'dans les parcours usagers locaux, l'Anah et ses délégations locales oeuvrent en relations étroites avec les collectivités territoriales et les Espaces Conseils France Rénov'et portent une attention particulière aux remontées de ces acteurs clés de la politique publique.
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