Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation difficile des caves coopératives.
Le secteur connait actuellement une forte déstabilisation qui fragilise le devenir de ces coopératives et menace à court terme les emplois des adhérents.
Depuis 2020, ce secteur subit les conséquences de la crise du covid, des crises climatiques (sécheresse et mildiou) qui pèsent durablement sur les revenus de ces petites exploitations, avec un marché en berne.
Or, malgré la mutualisation mise en oeuvre et l'anticipation face aux baisses très importantes des débouchés nationaux et internationaux, ces cavistes-vignerons subissent de plus une hausse sans précédent du coût des intrants qu'ils ne peuvent, malgré les pressions de centrales d'achat régionales, répercuter sur des adhérents déjà à court de trésorerie.
Ces caves coopératives ont, pour certaines, pu bénéficier de mesures de stockage d'urgence qui s'avèrent insuffisantes. Il fait remarquer que les mesures d'accompagnement du secteur viticole annoncées par le ministre le 31 janvier 2024 et déployées dans les départements, ne semblent malheureusement pas prendre en compte la spécificité des caves-coopératives.
Ces acteurs sont ainsi en attente de mesures de soutien direct sous forme de subventions fondées sur les pertes d'excédent brut d'exploitation (EBE) ainsi que d'interventions auprès des établissements bancaires.
Il rappelle également que ces coopératives n'arrivent pas à mettre en place, malgré une traçabilité existante, la mise en place de QR code post-embouteillage, qui nécessite des investissements et actions disproportionnés par rapport à la taille de ces coopératives.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si des mesures d'accompagnement pour ces coopératives, mais aussi de simplification, sont bien prévues pour répondre aux attentes de ces acteurs importants de la vie rurale.
- page 3994
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/03/2025
Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt souhaite rappeler les récentes mesures mises en place pour soutenir la filière. Pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les opérateurs, le Gouvernement a, par exemple, déployé un plan de distillation de crise pour les campagnes 2023-2024, doté de 200 millions d'euros (Meuros), auquel les coopératives étaient éligibles. Les coopératives viticoles sont également éligibles à la mesure de prêts à taux bonifiés mise en place cette année, qui consiste en des taux d'intérêt réduits fixes en fonction de la maturité finale du prêt. L'aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. Concernant les obligations européennes liées à la mise en place de l'étiquetage nutritionnel et des ingrédients, le Gouvernement a obtenu que cet étiquetage visant à mieux informer le consommateur puisse être réalisé de façon dématérialisée afin de tenir compte des spécificités de la production vitivinicole. Le Gouvernement, en étroite coopération avec la filière, poursuit les échanges avec la Commission européenne et les autres États membres afin de garantir une application harmonisée de ces nouvelles obligations dans le marché commun. Par ailleurs, dans le cadre du groupe de haut niveau sur la viticulture organisé par la Commission européenne, le Gouvernement porte de nombreuses demandes visant à améliorer les politiques publiques à destination de la filière, notamment par la mise en place d'une multiplicité d'outils permettant de répondre de manière plus efficace aux problématiques rencontrées par le secteur. La Commission européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre de l'arrachage définitif sur crédits nationaux. Ce dispositif a été mobilisé à hauteur de 110 Meuros. À l'initiative du ministère, le Gouvernement a également fait droit à la demande des vignerons dont l'impact répété des désordres climatiques a dégradé les trésoreries, de bénéficier de prêts de consolidation jusqu'à 12 ans, garantis à 70 % par BPI France. Enfin, la filière a remis à la ministre chargée de l'agriculture un plan stratégique élaboré par l'ensemble des acteurs. Ce plan concerne tant l'amont que l'aval et en particulier, la fragilité de certains outils coopératifs. Ce plan fera l'objet d'un examen attentif en étroite concertation avec les acteurs économiques au 1er semestre 2025. Ces actions, combinant des mesures immédiates de soutien et une vision stratégique d'adaptation, visent à garantir la stabilité et la durabilité de la filière vitivinicole française dans un contexte économique et environnemental changeant. Le Gouvernement réaffirme ainsi son engagement à travailler aux côtés des professionnels de la viticulture pour que cette filière continue de prospérer et qu'elle demeure un pilier de l'économie et de l'aménagement des territoires.
- page 1126
Page mise à jour le