Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les recommandations du rapport sénatorial : Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité concernant l'entretien des cours d'eau.
Reposant en principe sur des actions distinctes, la protection, la restauration et la gestion des cours d'eau, participent pleinement d'une action efficace en faveur des de la prévention des inondations. La mise en oeuvre de l'objectif de « bon état des eaux de surface », telle que définie par la directive cadre sur l'eau de 2000 s'avère de l'avis des experts auditionnés intéressante pour mieux gérer des crues de faible ampleur. Dans la perspective d'effets futurs du changement climatique, l'agence de l'eau Rhin-Meuse propose ainsi de développer des programmes d'ampleur et d'ambitions plus importants, tandis que 'agence de l'eau Seine-Normandie indique déjà que le volume de travaux à réaliser, suite aux inondations exceptionnelles de 2023-2024 reste considérable.
Jean-Yves Roux mentionne que le rapport parlementaire souligne la nécessité de diffuser des bonnes pratiques et de renforcer l'appui technique aux élus concernés pour cet entretien ou le cas échéant, la restauration de ces cours d'eau. Le rapport identifie en effet une appropriation difficile et imparfaite des règles encadrant la gestion des cours d'eau, celles-ci s'avérant complexe pour appréhender clairement le bon entretien des cours d'eau ainsi que seuil d'autorisations préalables nécessaires.
Le Sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que le rapport propose ainsi une clarification juridique applicables aux interventions dans les cours d'eau ainsi que la mise en place d'une cellule d'accompagnement dédiée dans les préfectures. Il indique également la nécessité d'ajouter au régime de travaux d'urgence dans les cours d'eau des travaux d'entretien visant à remédier à une inondation grave et minimiser les conséquences de nouvelles inondations. Il plaide enfin pour une procédure d'instruction simplifiée et accélérée de demandes d'interventions préventives dans les cours d'eau.
Il demande à Madame La Ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, quelles suites réglementaires elle entend donner à ces propositions essentielles pour l'avenir de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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