Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur Sur l'affaire des airbags défectueux de la marque Takata.
Un peu avant l'été 2024, plusieurs automobilistes français ont reçu des courriers de la part des constructeurs automobiles de leurs voitures. Ce courrier réclame l'immobilisation de leurs véhicules en raison de risques de blessures graves voire mortelles résultant de la défectuosité des airbags de la marque Takata. En effet, il a été dévoilé récemment qu'en cas de choc ou de manière intempestive, l'airbag peut se déclencher en projetant à 300 km/h des pièces métalliques, ce qui peut entraîner une défiguration voir un décès du conducteur ou du passager. 1,4 million de véhicules sont concernés en France par cette défectuosité, chez les marques comme Citroën, Toyota ou encore BMW.
Le groupe Stellantis, détenteur de la marque Citroën a organisé un rappel constructeur, mais sans préparation au préalable, et 90 % des propriétaires concernés sont dans l'attente d'un code à transmettre au concessionnaire sélectionné lors de l'enregistrement sur le site de rappel constructeur pour le changement des pièces défectueuses. Seuls 25 000 véhicules de courtoisie et quelques véhicules des parcs automobiles des concessionnaires sont disponibles pour la mise à disposition d'un véhicule de remplacement jusqu'au changement effectif des 2 airbags défectueux.
Dans l'attente et faute de véhicules de remplacement, les automobilistes concernés sont obligés de continuer d'utiliser leurs voitures aux airbags défectueux pour leurs déplacements du quotidien. Ils restent donc exposés à un risque mortel. Les automobilistes en question réclament de ce fait que soit organisé en urgence un consortium réunissant la fédération nationale de l'automobile (FNA), France Assureurs, le ministère de l'intérieur et le ministère de la transition écologique. Ce consortium aurait comme objectif de trouver des solutions afin que les assurances automobiles puissent prendre en charge : les frais liés au remorquage des véhicules du domicile jusqu'au garage qui sera en charge des réparations ; la mise à disposition d'un véhicule de location du jour de la réception du courrier de rappel jusqu'à la réparation effective des véhicules dangereux. Aussi, il lui demande s'il entend organiser un tel consortium.
- page 4030
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 05/12/2024
Les possibilités d'action des autorités nationales et en particulier du Gouvernement pour remédier à la situation rencontrée par les propriétaires de voitures équipées d'airbags TAKATA sont définies par le règlement (UE) 2018/858, et notamment par son article 52. Ces actions sont mises en oeuvre par le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), service à compétence nationale intégré à la DGEC et placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, qui peut exiger du constructeur qu'il prenne sans tarder toutes les mesures correctives appropriées. Dès qu'il a été saisi de cette affaire, à savoir en mai 2023, le SSMVM a veillé à ce que Stellantis mette en place les mesures correctives et restrictives telles que le rappel des véhicules concernés assorti de la recommandation adressée aux conducteurs de ne plus utiliser leurs véhicules. Afin d'être en mesure de lancer les rappels en métropole et dans l'ensemble de l'Europe du Sud, le constructeur a fait mettre en place de nouvelles lignes de production d'airbags, les moyens existants initialement ne permettant que des cadences réduites. A ce jour, les pièces nécessaires au traitement de 15 000 véhicules sont produites chaque semaine. Au 14 novembre 2024, 155 000 véhicules avaient été traités sur le territoire métropolitain, soit 54% des véhicules concernés. S'agissant du remorquage des véhicules et de la fourniture de véhicules de remplacement, ni la réglementation européenne ni la réglementation nationale ne permettent d'imposer des compensations pour les consommateurs concernés par un rappel. L'Etat a demandé au constructeur de mettre systématiquement à disposition des véhicules de remplacement et Stellantis indique au SSMVM que le parc de véhicules mis à disposition des usagers a été porté à 25 000 véhicules et apparaît aujourd'hui utilisé à moins de 75%. La mise en place d'un consortium avec les assureurs ne semble donc pas nécessaire. Le SSMVM assure un suivi rigoureux des multiples campagnes de rappel en cours par les constructeurs sur l'ensemble des véhicules équipés d'airbags TAKATA et veille notamment à l'adéquation des mesures prises par les constructeurs concernés avec le niveau de risque identifié pour les différents modèles de véhicules.
- page 4751
Page mise à jour le