Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation inquiétante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 21,3 % des habitants avaient 65 ans ou plus au 1er janvier 2023 et d'ici 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.
Si la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie comporte des dispositions traitant des EHPAD, ces établissements se trouvent malgré tout en grande difficulté.
Une enquête de la fédération hospitalière de France, réalisée en mars 2024, établit que près de 85 % des EHPAD publics sont déficitaires. Alors qu'habituellement ces établissements ont des finances à l'équilibre, depuis 2022 ils sont victimes de l'effet « ciseaux », pris en étau entre l'inflation des coûts de l'énergie, des fournitures et des charges de personnel et les tarifs qui n'ont pas évolué en conséquence.
De ce fait certains EHPAD, comme l'établissement Léon Maugé situé à Verrières-le-Buisson, dans le département de l'Essonne, se trouvent dans une situation inquiétante pour l'avenir et cela malgré les crédits débloqués par le Gouvernement pour venir en soutien de la section soin des établissements publics.
Au moment où le vieillissement de la population va s'accélérer, l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées va se voir confronté à des difficultés structurelles qui mettent en péril leur capacité d'accueil de qualité.
Aussi, il voudrait connaître les mesures pérennes que compte mettre en place le Gouvernement afin de remédier à la profonde crise qui se dessine au-devant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 Meuros pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 Meuros également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
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