Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le régime juridique des maisons médicales.
En effet, certaines maisons médicales n'arrivent pas à recruter suffisamment de médecins, ce qui leur pose un problème financier. Elle souhaite savoir s'il serait possible de sous-louer les bureaux non occupés pour en faire un bail commercial, alors même qu'elles ont reçu des subventions pour une maison médicale ; elle lui demande si, dans ce cas, elles devraient rembourser une partie des subventions.
Elle lui demande de bien vouloir préciser le régime juridique applicable.
- page 4063
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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