Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant l'installation des arrêts de bus.
Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces et de limiter l'usage de la voiture individuelle par des personnes seules, en développant les transports en commun dans tous les territoires.
Lors de ses visites dans les communes, il lui a été demandé quelles sont les conditions d'installation des arrêts de bus et quelle est la distance qui doit exister entre deux arrêts.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui rappeler la législation en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 27/02/2025
La mobilité pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire national, est une priorité du Gouvernement. En ce sens, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, vise à améliorer concrètement les déplacements quotidiens de tous les Français. Elle confère aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une grande latitude pour adapter les infrastructures de transport public aux besoins spécifiques de leurs territoires. Cette approche décentralisée, au coeur de la LOM, reconnaît que chaque territoire a ses propres défis en matière de mobilité et qu'il convient d'identifier et de mettre en oeuvre localement des solutions de mobilités avec le soutien des acteurs locaux et la participation active des citoyens. Conformément à cette logique de décentralisation, la législation ne fixe pas de règles spécifiques pour l'installation des arrêts de bus et n'impose aucune distance à respecter entre deux arrêts de bus. Cet écart est déterminé par les AOM en fonction de critères tels que la densité de population, la demande de transport et la configuration urbaine ou rurale : en milieu urbain, la distance entre deux arrêts de bus varie généralement entre 300 et 500 mètres pour assurer un service efficace et accessible ; en zone rurale ou périurbaine, cette distance peut être plus grande, jusqu'à un kilomètre ou plus, selon les besoins spécifiques des territoires. Les critères permettant de distinguer un service urbain et un service non urbain au sein du ressort territorial d'une AOM peuvent cependant avoir des impacts sur les conventions collectives applicables aux conducteurs, qui varient selon le type de service, avec des conditions de travail, de rémunération et d'avantages sociaux spécifiques à chaque catégorie. Ainsi, un transport est qualifié d'urbain s'il est organisé par une AOM à l'intérieur de son ressort territorial, de manière non saisonnière et s'il répond aux critères suivants définis dans les articles D. 3111-12 à D. 3111-14 du code des transports : un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et en heure creuse inférieur ou égal à 2,5. Ces conditions définissent ainsi les services non urbains. Quelle que soit la configuration du territoire, il est crucial pour une AOM de bien déterminer le nombre et la localisation des arrêts de bus ; un nombre insuffisant d'arrêts peut ne pas répondre aux besoins des citoyens, tandis qu'une multiplication des arrêts réduit la vitesse commerciale des transports en commun, ce qui les rend moins compétitifs par rapport à la voiture. Les collectivités souhaitant réduire les émissions de gaz à effet de serre devraient ainsi privilégier un nombre d'arrêts limité, bien connectés pour le dernier kilomètre, afin d'améliorer l'efficacité et l'interconnexion des services de transport en commun.
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