Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les liens qui peuvent exister entre un président d'association et un maire.
En effet, lorsque le président d'une association est le conjoint d'un maire, d'un adjoint ou d'un membre du conseil municipal, la personne élue doit-elle se retirer lors de la délibération.
Cette question se pose notamment lorsque la délibération concerne une demande de subvention ou une participation financière de la commune pour l'association.
Elle aimerait savoir quelles procédures sont en vigueur pour éviter tout conflit d'intérêt dans ce contexte et assurer la transparence dans la gestion des fonds publics.
- page 4049
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le