Emploi d'un ancien élu par une société avec laquelle il avait passé un marché

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le cas d'un maire ou d'un président de conseil départemental ou régional, qui a passé un marché avec une société. Si cet élu abandonne ses fonctions pour cause de démission ou de non-réélection, elle lui demande s'il peut se faire embaucher immédiatement par la société avec laquelle il avait passé le marché. À défaut, elle lui demande au bout de quel délai d'attente, il peut être embauché. Enfin, elle lui demande si le non-respect de cet éventuel délai constitue une infraction pénale.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2024 - page 4019

Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .