Emploi d'un ancien élu par une société avec laquelle il avait passé un marché

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le cas d'un maire ou d'un président de conseil départemental ou régional, qui a passé un marché avec une société. Si cet élu abandonne ses fonctions pour cause de démission ou de non-réélection, elle lui demande s'il peut se faire embaucher immédiatement par la société avec laquelle il avait passé le marché. À défaut, elle lui demande au bout de quel délai d'attente, il peut être embauché. Enfin, elle lui demande si le non-respect de cet éventuel délai constitue une infraction pénale.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2024 - page 4019

Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 20/03/2025

Aux termes de l'article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que […] titulaire d'une fonction exécutive locale, […], dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ». Le coupable de ce délit est passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Sous réserve de l'appréciation du Juge, il résulte de ces dispositions qu'un ancien chef d'exécutif ayant passé, au nom de la collectivité territoriale, un marché avec une entreprise s'exposerait à des poursuites pénales s'il était recruté par la même entreprise avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa démission ou sa non-réélection.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2025 - page 1264