Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la facturation de travaux d'assainissement réalisés sur les usoirs communaux situés en Moselle. Ces usoirs relèvent du domaine public de la commune. Lorsqu'une commune a délégué sa compétence d'assainissement des eaux usées à la communauté de communes, et que des travaux tels que la réfection d'ouvrages du réseau d'assainissement collectif sont effectués sur l'usoir communal implanté au droit de propriété d'un particulier, elle lui demande qui doit les financer. L'article L. 1331-4 du code de la santé publique prévoit que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Pourtant, en Moselle, les usoirs, soumis à un usage local, codifié par la chambre d'agriculture de la Moselle en 1959, sont des propriétés communales donc leur coût d'entretien devrait être pris en charge par la commune. Elle lui demande donc si, en définitive, la communauté de communes peut les facturer aux particuliers propriétaires, ou si c'est à elle ou à la commune de les prendre en charge financièrement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Selon une coutume dont les règles ont fait l'objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l'usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu'aux immeubles construits. En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune. Il relève de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). En vertu des articles 59 à 62 de la codification, l'usoir sert principalement au riverain pour accéder à son immeuble et comme lieu de dépôt pour son activité agricole, artisanale ou commerciale, sans interdire la circulation des autres riverains ou usagers. Conformément au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement des eaux usées assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Les communes ou les groupements compétents assurent ainsi l'entretien du réseau public d'assainissement, situé sous la voie publique jusqu'aux regards de branchement. En revanche, en vertu de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement relèvent de la responsabilité des propriétaires, lesquels doivent les maintenir en bon état de fonctionnement. En outre, il a été précisé en jurisprudence que « les branchements individuels que les riverains sont tenus de prendre à leur charge jusqu'à la canalisation collective la plus proche, peuvent cheminer sous une section de voie publique si la configuration des lieux le nécessite » (CAA Lyon, 8 décembre 2022, n° 20LY02777). Par suite, la localisation d'une canalisation sous un terrain relevant du domaine public communal, comme c'est le cas pour un usoir en Moselle, ne signifie pas nécessairement qu'elle relève du réseau public d'assainissement des eaux usées et partant, que son entretien soit à la charge de la commune ou du groupement compétent. Il convient en effet de déterminer si l'ouvrage en cause appartient au réseau public d'assainissement ou correspond à un branchement individuel dont la responsabilité incombe au propriétaire de la construction raccordée.
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