Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques par les agents territoriaux chargés de l'entretien des parties végétalisées de l'espace public. Cette interdiction résulte de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui est à l'origine de l'interdiction de la vente, de l'usage et de la détention de tous les produits phytosanitaires de synthèse. Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités publiques ne peuvent plus utiliser de désherbants chimiques sur les espaces verts, les forêts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouverts au public. Cependant, les mauvaises herbes ne se sont pas arrêtées de pousser... Pour pallier cette interdiction, les communes sont toujours à la recherche de produits alternatifs autorisés qui peuvent offrir une efficacité similaire. Elle lui demande de lui indiquer quels types de produits efficaces sont autorisés pour désherber de grandes quantités de végétation envahissante et nocive pour les espaces verts.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
Le point II de l'article L. 253-7 du Code rural interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries depuis le 1er janvier 2017, sauf en ce qui concerne les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Plusieurs produits phytopharmaceutiques de biocontrôle sont autorisés et disponibles pour le désherbage de la voirie communale. La liste de ces produits est disponible sur le site « ephy.anses.fr ». Pour autant la gestion des herbes indésirables ne se limite pas à une substitution des produits chimiques par des produits alternatifs. Cette nouvelle gestion nécessite une approche combinée, basée non seulement sur des actions préventives, de réaménagement et de réorganisation, comme l'entretien des revêtements, la plantation de plantes vivaces, l'enherbement ciblé ou la mise en place de plantes couvre-sols et de paillages, mais aussi des actions curatives, comme l'usage d'outils mécaniques de désherbage efficaces, comme les brosseuses installées sur micro-tracteurs, et également des actions de communications destinées à changer le regard du public et des opérateurs, pour une plus grande acceptation de la végétation spontanée. De nombreuses communes exemplaires ont montré dès le début des années 2000 qu'il était possible de se passer des pesticides chimiques sur tout ou partie de leurs espaces, dans le respect de l'environnement et de la santé de leurs habitants. Le plan Ecophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leurs usages. Une étude cofinancée dans le cadre du Plan Ecophyto, réalisée en 2017 par l'association Plante et Cité et basée sur l'examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées a permis de démontrer qu'il était possible pour les collectivités locales de passer au zéro phyto, à coût constant : https://www.plante-et-cite.fr/ressource/fiche/455/passer_au_zero_phyto_dans_votre_commune/n:24 L'ensemble des conseils, des outils et des exemples les plus pertinents, sont disponibles en ligne sur le site internet de référence du plan Ecophyto dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures : https://www.ecophyto-pro.fr/.
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