Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation rendant obligatoire la pose de pneus « hiver » sur les véhicules circulant dans les zones « montagne » de Moselle. Elle se demande quels sont les critères sur lesquels le préfet du département se fonde pour fixer le périmètre de ces zones, notant qu'une commune du département peut être définie comme une zone « montagne » et pas la commune limitrophe, sans pour autant que l'environnement de la deuxième commune soit différent de l'environnement de la première.
Elle lui demande si le climat n'est-il pas non plus un paramètre à prendre en considération pour rendre obligatoire la pose de pneus hiver sur les véhicules en circulation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
Toutes les communes incluses partiellement ou totalement en zone de « massif », au sens de la loi n° 85-30 relative au déploiement et à la protection de la montagne, sont éligibles à la mise en place par le préfet d'obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. S'agissant de la méthode, les préfets ont établi par arrêté le périmètre final des zones soumises à l'obligation « équipement hivernal » (pneus hiver ou chaînes, ou dispositifs antidérapants amovibles équivalents) instituée par la loi, après concertation avec les collectivités, les gestionnaires de voiries, les professionnels du transport routier et les comités de massif. À ce titre, si l'altitude a pu rentrer en considération dans les débats sur les périmètres, de nombreux autres facteurs, tels que la météorologie, les vents ou l'orientation des versants, ont également été pris en compte en raison de leur impact sur les températures localement observées. Ainsi, les périmètres définis par les préfets sont le résultat d'une importante concertation locale après prise en compte de différents paramètres topographiques, climatiques et organisationnels.
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