Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'étendue de la compétence « assainissement » de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu'une commune membre de l'intercommunalité lui a déléguée. Dans la mesure où cette délégation de compétence s'accompagne également du transfert à l'EPCI, du droit de percevoir la taxe « assainissement » dont sont redevables les particuliers, elle demande au Gouvernement si la commune conserve une compétence, voire un devoir, d'effectuer les travaux de rénovation ou de réparation du réseau, de ses constituants (regards, tuyaux, etc...) qui sont nécessaires sur son périmètre. Elle lui demande également si des travaux de mise à niveau d'avaloirs en train de s'affaisser doivent être pris en charge par la commune ou par l'EPCI auquel elle a délégué sa compétence « assainissement ».

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2024 - page 4048

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025

Le texte de cette réponse est en cours de publication.