Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du livret A pour les communes ayant contracté des prêts à taux variables indexés sur celui-ci. Elle se demande s'il existe une protection pour les collectivités concernées contre la hausse significative des taux d'intérêts des prêts indexés sur le taux du livret A. L'enjeu est important car cette hausse peut avoir un impact conséquent sur le budget d'une commune emprunteuse, sur plusieurs années. Ce dispositif de prêt est destiné à faciliter l'emprunt des collectivités pour l'investissement au service de leurs politiques publiques, mais le revers de la médaille, quand le taux du livret A est élevé, ne va pas dans le sens d'une facilitation de l'investissement public local.
Elle lui demande quelles solutions le Gouvernement propose-t-il aux communes dans cette situation financière délicate pour leur permettre de continuer à disposer d'un budget d'investissement local.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée depuis 2022. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banques des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A. La variabilité du taux d'intérêt est une composante essentielle du modèle économique du Fonds d'épargne, qui, sans cela, ne pourrait pas proposer des prêts de si long terme à des conditions avantageuses. Afin de protéger la trésorerie des emprunteurs de variations trop grandes des annuités dues, les emprunts souscrits sur Fonds d'épargne auprès de la Banque des territoires peuvent bénéficier du mécanisme dit de « double révisabilité ». Ce mécanisme permet de ralentir l'amortissement lorsque le taux d'intérêt augmente afin de lisser les annuités dues par les collectivités. Ce faisant, il protège la trésorerie des emprunteurs des variations du taux du livret A. Pour les collectivités qui n'auraient pas souscrit de prêt selon ce mécanisme de remboursement, elles peuvent solliciter un réaménagement auprès de la Banque des territoires afin de bénéficier de cette modalité. Par ailleurs, afin de soutenir en particulier les emprunteurs du Fonds d'épargne, notamment le secteur du logement social et les collectivités territoriales, l'État avait décidé de limiter la dernière augmentation du taux du livret A à 3 % au 1er février 2023, alors qu'une application automatique de la formule réglementaire aurait donné un taux de 3,3 % compte tenu de l'inflation constatée en 2022. Le taux a été reconduit en 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025. Compte tenu du recul de l'inflation en 2024, le taux du livret A va baisser à compter du 1er février 2025. Il devrait s'établir à environ 2,5 %. Il convient également de rappeler que l'État a renouvelé, début 2023, l'enveloppe de prêts de long terme sur Fonds d'épargne au secteur public local jusqu'à 2027. Cette nouvelle enveloppe contient une part dédiée au financement des investissements en faveur de la transition écologique et énergétique, qui constituent un enjeu majeur pour l'ensemble de nos territoires. Ces prêts bénéficient de conditions encore plus favorables grâce à un abaissement du taux et de maturités longues pouvant aller jusqu'à 60 ans, particulièrement adaptées pour accompagner le verdissement des territoires.
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