Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d'un nid d'oiseaux construit sur un poteau électrique d'EDF. Avec le retour des oiseaux migrateurs, des populations de cigognes font reposer leur nid entre le poteau et les câbles du réseau électrique. La chute de ces nids peut occasionner des dégâts, sur une personne ou sur des biens, publics ou appartenant à quelqu'un. Elle se demande à qui incombe la responsabilité d'indemniser le préjudice causé.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/02/2025
En vertu des articles L. 322-8 et L. 322-9 du code de l'énergie, un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité est chargé d'assurer l'entretien et la maintenance des réseaux de distribution relevant de sa zone de desserte exclusive et veille, à tout instant, à la sécurité et à la sûreté de ces réseaux. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité peut être contraint de déplacer un nid de cigognes situé au sommet d'un poteau électrique. La cigogne blanche (Ciconia ciconia) et la cigogne noire (Ciconia nigra) font partie de la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, laquelle est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009. Le déplacement de leurs nids est strictement encadré, dans un but de préservation de l'espèce, par l'article L. 411-2 du code de l'environnement qui impose d'obtenir, préalablement à l'opération de déplacement, une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées. Cette dérogation « espèces protégées » est accordée par le préfet. Le tribunal administratif de Strasbourg a récemment rappelé qu'une situation constituant une urgence exceptionnelle pouvait justifier l'intervention des pouvoirs de police générale du maire aux fins de déplacer un nid de cigognes situé au sommet d'un mât électrique implanté sur le domaine public communal. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, ce dernier ne saurait s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale relative aux espèces protégées, attribuée au préfet, qu'en cas de péril imminent (TA Strasbourg, 5ème chambre, 10 octobre 2023, requête n° 2108880). Enfin, si une chute d'un nid de cigognes, construit sur un poteau électrique et n'ayant pas encore été déplacé, devait survenir, le régime de responsabilité relatif aux dommages subis par des tiers du fait d'ouvrages publics trouverait à s'appliquer.
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