Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d'un nid d'oiseaux construit sur un poteau électrique d'EDF. Avec le retour des oiseaux migrateurs, des populations de cigognes font reposer leur nid entre le poteau et les câbles du réseau électrique. La chute de ces nids peut occasionner des dégâts, sur une personne ou sur des biens, publics ou appartenant à quelqu'un. Elle se demande à qui incombe la responsabilité d'indemniser le préjudice causé.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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