Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la possibilité pour un maire de lever une taxe sur l'assainissement non collectif. Elle se demande si les coûts supportés par la commune, qui sont liés au traitement par des ouvrages communaux, d'eaux usées issus de foyers situés hors périmètre de l'assainissement collectif, peuvent faire l'objet d'une taxation dans les mêmes conditions que la taxe prélevée par la commune sur les immeubles situés en zone d'assainissement collectif.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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