Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suite à la décision rendue par le Conseil d'État, abrogeant les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes (filets) et de matoles (cages) dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques).
Cette remise en cause de pratiques traditionnelles, issues de l'histoire locale des territoires ruraux, s'inscrit dans la continuité des atteintes répétées à la pratique de la chasse, laquelle concerne 1 million de passionnés en France qui contribuent, par le paiement de leur droit de chasse annuel, au financement de l'office français de la biodiversité.
Les chasses traditionnelles, par leurs prélèvements limités, portent moins atteinte à la biodiversité que l'urbanisation, et matérialisent un héritage laissé par les générations qui nous ont précédés. L'exception culturelle française doit également comprendre des pratiques ancestrales telles que les chasses traditionnelles, lesquelles constituent un patrimoine immatériel qui rappelons le, « englobe des pratiques et savoirs dont chacun hérite en commun et qu'il s'efforce collectivement de faire vivre, recréer et transmettre » selon le ministère de la culture.
Les chasses traditionnelles ne sont pas des pratiques non réglementées, bien au contraire, puisque celles-ci obéissent aux exigences fixées en matière de préservation de la ressource et de conditions de pratiques (permis, dates, horaires, quotas et déclarations obligatoires).
La pression organisée contre la pratique de la chasse, pourtant exercée à plus de 80 % dans des propriétés privées et contribuant fortement à la régulation d'espèces de gros gibier proliférant ou de nuisibles, est de plus en plus forte, les chasses traditionnelles en faisant les frais.
Pour les chasseurs du sud-ouest et singulièrement ceux des Pyrénées-Atlantiques, une crainte s'exprime dorénavant fortement autour de la possible remise en cause de la pratique de la chasse à la palombe (pigeon ramier), qui s'opère en palombières (cabanes dédiées) au sol ou dans les arbres ainsi qu'au filet horizontal ou vertical.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir sanctuariser officiellement la pratique de la chasse à la palombe, avec ses modes de chasse ancestraux et d'acter la ferme position de la France sur ce point, auprès de la Commission européenne.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
La palome ou pigeon ramier (Columba palumbus), peut être chassée dans le Sud-Ouest, comme dans le reste de la France, à partir de la date d'ouverture générale de la chasse, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. La chasse à la palombe ferme le 10 février, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. L'arrêté du 3 avril 2012 permet aux préfets de classer le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), ce qui est le cas dans les départements du Sud-Ouest (Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Gironde et Landes). Ainsi, le pigeon ramier peut alors être « détruit » à tir entre la date de clôture de le chasse (10 février) et le 31 mars. Le préfet peut, en outre, prolonger cette période de destruction à tir jusqu'au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle. En complément des actions de chasse et de destruction par voie de tir, le pigeon ramier, classé ESOD dans tous les départements concernés, peut également être chassé à l'aide de filets dans les départements du Sud-Ouest, de l'ouverture de la chasse au 20 novembre inclus, en application des arrêtés ministériels en vigueur, comme celui du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets (Gers), ou encore celui du 10 septembre 2007 (Pyrénées-Atlantiques). La France répond, avec les données fournies par les instances cynégétiques, à l'ensemble des questions posées par la Commission européenne sur cette pratique qui n'a pas fait l'objet d'un contentieux formalisé à ce jour.
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