Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 17/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Les personnels, par l'intermédiaire de leur organisation représentative, le syndicat national des personnels de l'éducation surveillée - fédération de l'éducation nationale (SNPES-FEN), alertent sur la suppression de 500 postes de contractuels (éducatifs, administratifs, de psychologues, d'assistants sociaux...) sur toute la France, en dépit de besoins indiscutables.
Suite aux mobilisations des 14 et 29 août dernier, l'intersyndicale, reçue par le ministère de la justice, a permis le déblocage de 3 millions d'euros pour le renouvellement des contrats « nécessaires au bon fonctionnement des services ». En parallèle, a été diligentée une inspection générale du ministère de la justice qui a remis son rapport le 30 septembre 2024.
Pour autant, la directrice de la PJJ a annoncé le 6 septembre le renouvellement de 239 contrats à partir du 15 octobre. Pour rappel, selon les derniers chiffres de 2023, la PJJ est composée de 9 763 agents tous corps confondus, dont 2273 contractuels. Cette suppression de 500 postes, représente 20 % de l'ensemble des contractuels et 5 % de l'ensemble des agents.
L'impact de ces suppressions est cruellement ressenti sur l'ensemble des services. Les missions éducatives ne peuvent plus être assurées dans de bonnes conditions et la qualité de l'accompagnement est mise à mal : les listes d'attente des mesures ordonnées par les magistrats s'allongent dans les milieux ouverts ; les missionnements proposés ou imposés aux agents pour renforcer les hébergements se retrouvent sans personnels suffisants pour fonctionner et accueillir dignement les jeunes confiés ; le taux d'incarcération des adolescents est record sur toute la France.
Le SNPES-FEN demande donc : un plan de titularisation et de recrutement sur l'intégralité des postes vacants et des formations en conséquence afin d'assurer la continuité de l'ensemble de l'activité ; l'abaissement immédiat des normes de prises en charge en milieu ouvert et la création de moyens humains en conséquence ; un bilan détaillé et fiabilisé de la situation de la PJJ en fonction des chiffres et informations demandées par l'intersyndicale ; la transmission du rapport de l'inspection générale de la justice dans le cadre de la mission d'évaluation et l'association des organisations syndicales sur les questions budgétaires dans le cadre d'un dialogue social de qualité.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles réponses il entend donner à ces attentes légitimes.
- page 4036
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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