Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 17/10/2024
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suite à la décision rendue par le Conseil d'État, abrogeant les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes (filets) et de matoles (cages) dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques).
Les « chasses traditionnelles » sont des modes de chasse ancestraux et strictement localisés qui, à l'aide de quelques matériaux naturels, tendent aux prélèvements d'une quantité limitée d'oiseaux destinés soit à la consommation, soit à la constitution de cheptels d'appelants. Ces chasses traditionnelles sont soumises à un régime dérogatoire issu de la directive « Oiseaux ». Elles sont autorisées lorsque, conformément aux principes de proportionnalité et de respect des cultures et traditions locales, leur emploi permet, en l'absence d'autre solution satisfaisante, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de petites quantités d'oiseaux.
Dans son arrêt préjudiciel du 17 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la notion de sélectivité impliquait l'existence d'un nombre relativement limité de captures accidentelles pouvant être relâchées rapidement et sans dommage autre que négligeable.La décision du Conseil d'État elle, relève que le caractère sélectif de la pratique dans le sud-ouest n'est pas démontré.
En 2023, les fédérations de chasse des Landes et des Pyrénées Atlantiques ont conduit une expérimentation sous l'autorité du préfet sur cinq installations (quatre dans les Landes et une dans les Pyrénées atlantiques) visant à mesurer la sélectivité des pantes (filets) et des matoles (cages pièges), le tout strictement contrôlé par l'office français pour la biodiversité. Sur la période expérimentée, du 21 octobre au 20 novembre, 484 alouettes des champs (alauda arvensis) ont pu être capturées au filet pour zéro capture accidentelle, soit 100 % de sélectivité. Souhaitant accroître la puissance statistique du jeu de données existant, les deux fédérations souhaitent renouveler cette expérimentation en 2024.
Il demande à Mme la Ministre si elle entend prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux préfectures des Landes et des Pyrénées Atlantiques de renouveler cette expérimentation sur un nombre d'installations plus important et si elle fera siens les résultats obtenus afin de proposer une argumentation juridique quant à la sélectivité de ces pratiques de chasse locales et patrimoniales.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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